Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 13/04/2000
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des métiers de l'industrie hôtelière quant au montant de la taxe sur la valeur ajoutée. La volonté du Gouvernement d'agir sur la baisse des charges constitue une première étape importante. Aussi lui demande-t-il sous quelle échéance une harmonisation européenne de la TVA est envisagée.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/08/2000
Réponse. - Il est tout d'abord rappelé que l'hôtellerie bénéficie déjà du taux réduit de la TVA qui s'applique à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement. Par ailleurs, la sixième directive TVA ne permet pas à la France d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration traditionnelle. Elle n'a, sur ce point, pas été modifié par la directive relative aux services à forte intensité de main-d' uvre dès lors que la restauration ne figure pas sur la liste de ces services arrêtée lors du conseil Ecofin du 8 octobre 1999.
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