Question de M. DÉRIOT Gérard (Allier - UC) publiée le 13/04/2000
M. Gérard Dériot attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet, actuellement à l'étude, d'extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux consommations d'énergie des entreprises. Ce projet consisterait à taxer lourdement les consommations énergétiques des entreprises industrielles à partir de 2001. Pour les industries fortes consommatrices d'énergie, comme l'industrie de fabrication de la chaux, la réduction des consommations d'énergie fossile a toujours constitué une priorité et une nouvelle taxe ne saurait servir d'incitation complémentaire. En outre, des simulations démontrent que l'impôt à acquitter serait huit fois supérieur aux allègements de charges sociales susceptibles d'être restituées à ces entreprises dans le cadre de la loi sur les 35 heures et qu'il représenterait environ 8 % de la valeur ajoutée de ce secteur. Une telle mesure remettrait en question l'équilibre financier de l'industrie de fabrication de la chaux et obérerait sa compétitivité face à nos voisins européens. Pour toutes ces raisons, il lui demande d'exclure cette industrie du champ d'application de la taxation.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 22/03/2001
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux consommations intermédiaires d'énergie des entreprises. L'extension de la TGAP aux consommations intermédiaires d'énergie, décidée en 1999, vise à inciter l'ensemble des entreprises, notamment celles qui disposent des gisements de réduction les plus importants, à améliorer leur efficacité énergétique et à réduire leur pollution. Elle constitue un élément central du programme national de lutte contre l'effet de serre et fait ainsi partie d'un ensemble de dispositions cohérentes permettant de réduire, à moindre coût, les émissions de gaz à effet de serre. Le Conseil constitutionnel, par décision du 28 décembre 2000, a annulé des dispositions de la loi de finances rectificatives, pour 2000 concernant l'extension de la TGAP. Toutefois, le Gouvernement, attaché à la mise en place d'une fiscalité environnementale, étudie actuellement de nouvelles dispositions qui prennent en compte les motifs d'annulation énoncés par le Conseil constitutionnel. Un nouveau projet de loi sera donc soumis à la discussion et au vote du Parlement dès que possible.
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