Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 13/04/2000
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exonération de la TVA appliquée à la restauration à vocation sociale, cantines scolaires, d'entreprises ou hospitalières. Il demande quelle sera la position du Gouvernement vis-à-vis d'une éventuelle remise en question de ce principe d'exonération. En seraient victimes de très nombreux consommateurs (15 millions) aux revenus modestes pour la plupart.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 31/08/2000
Réponse. - A la demande de certains professionnels de la restauration, le Conseil d'Etat a, par une décision du 27 mars 2000, déclaré illégales les décisions ministérielles sur lesquelles était fondée l'exonération de TVA jusqu'alors appliquée au prix des repas payé par les usagers des cantines d'entreprises ainsi que des cantines scolaires ou universitaires. Le Gouvernement étudie les mesures qui permettraient de tenir compte dans le respect du droit, notamment communautaire, de la vocation spécifique de ces établissements auxquels nos concitoyens demeurent très attachés.
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