Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 13/04/2000
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les légitimes inquiétudes exprimées par bon nombre de parents d'enfants handicapés profonds concernant la pérennité de leurs activités pour l'an 2000 dans le département de la Lozère. En effet, l'Association des parents et amis des enfants des établissements fondés par l'abbé Oziol (APEFAO), implantée à Marvejols rencontre de grandes difficultés concernant leur avenir immédiat lié à des problèmes budgétaires et à l'application de la loi sur les 35 heures dans l'établissement. Fondés il y a plusieurs décennies à la demande de grands organismes sociaux, telles que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, la Caisse régionale d'assurance maladie, les caisses de retraite des cadres et les grandes mutuelles nationales, ces établissements accueillent 854 enfants handicapés mentaux (polyhandicapés pour un grand nombre d'entre eux) sur un nombre de sites s'élevant à 14 où 850 employés exercent leur activité à temps plein. La Lozère est depuis longtemps synonyme de terre d'accueil de l'enfance handicapée et malgré l'éloignement du domicile familial pour bon nombre d'enfants, la qualité de l'accueil, l'efficacité des soins et les résultats obtenus militent en faveur de la continuité de ce choix pour les familles concernées. Ces familles souhaitent pouvoir continuer à bénéficier de la liberté de choisir pour leur enfant l'établissement sanitaire et social quel que soit le lieu géographique sous réserve d'adapter leur choix aux orientations imposées par le handicap par les COTOREP (commission technique d'orientation et de reclassement professionnel) et les CDES (commission départementale de l'éducation spécialisée). Or, la régionalisation des enveloppes budgétaires laisse craindre pour ces familles une remise en cause de leur liberté de choix et la mise en place d'obstacles supplémentaires à l'action de certains départements, tels que celui de la Lozère. De plus, la réduction du temps de travail et le passage aux 35 heures dans ces établissements en pleine activité 24 h/24 h durant 365 jours sans interruption entraînent une réduction de 10 % des moyens compensés par une augmentation de 6 % en personnels parfois moins qualifiés, d'où une diminution de 4 % incompatible avec l'objectif de maintien des prestations rendues aux usagers dans un souci d'amélioration de la qualité. La solidarité nationale devrait pleinement s'exprimer dans un domaine où ces enfants handicapés mentaux sont les plus déshérités ne pouvant se défendre eux-mêmes et seront encore un peu plus exclus si les pouvoirs publics ne prennent pas conscience de leurs difficultés quant à la pérennité des soins qui leur sont prodigués. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette question en lui précisant les perspective d'action visant au maintien de l'enveloppe budgétaire nationale compensant les frais entraînés par la prise en charge dans une région de personnes venues d'autres régions dépourvues de moyens d'accueil ne pouvant supporter une dépense supplémentaire et à une augmentation de 10 % des moyens compensant la réduction de 10 % du temps de travail.
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La question est caduque
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