Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 13/04/2000
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les légitimes inquiétudes exprimées par bon nombre d'associations de défense de la gynécologie médicale. En effet, ces structures associatives, regroupant bon nombre de femmes, mettent en avant les difficultés qu'elles rencontrent aujourd'hui dans leurs consultations gynécologiques. Depuis trois années, diverses mesures émanant du ministère de la santé laissent craindre que les femmes n'auraient plus la liberté de consulter directement leur gynécologue. La spécialité de gynécologie médicale serait menacée de disparition. Depuis 1986, dans notre pays, la formation de gynécologie médicale semble ne plus exister. La spécialité " prévention et soins médicaux " a de plus été supprimée. Après deux années de revendications, le ministère a accepté le principe de rétablir une formation en gynécologie médicale mais les garanties restent nettement insuffisantes. De plus, avec le système du médecin référent et du contrat de fidélité, la liberté de consulter librement son gynécologue est fortement remise en question puisque les services centraux du ministère refusent catégoriquement de garantir cette liberté, considérant que celle-ci n'est pas de leur compétence. Cette question est devenue un problème de santé publique majeur puisqu'il s'agit du respect du droit à la santé de nos concitoyens. En conséquence il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette délicate question et de lui préciser la nature des mesures envisagées pour aider nos concitoyens à pouvoir continuer à bénéficier du droit à la santé.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 03/08/2000
Réponse. - Il est vrai que le dispositif de médecin référent mis en place récemment par les partenaires conventionnels est à l'origine de craintes quant à l'accès libre et direct des femmes au gynécologue de leur choix. Le sujet mérite une clarification. Le libre choix du médecin par son malade reste la règle absolue. Le mécanisme du médecin référent est optionnel. Il ne s'impose à aucun(e) assuré(e). Avant de s'y engager, une femme peut faire entrer en ligne de compte auprès de son futur médecin référent, la possibilité de continuer à consulter régulièrement et librement son gynécologue médical. D'autre part, même si une assurée a choisi de s'engager dans le dispositif du médecin référent, elle peut à tout moment aller consulter directement un gynécologue médical de son choix, sans en faire état préalablement à son médecin référent. Dans ce cas, elle sera remboursée par la sécurité sociale selon les conditions de droit commun. La seule différence est qu'elle ne pourra pas exiger de bénéficier du tiers payant. Si le médecin référent est en désaccord avec la patiente sur son initiative, il peut demander à ce que soit mis fin à l'option " médecin référent ". Mais, de son côté, l'assurée peut, elle aussi, demander à tout moment à sa caisse de changer de médecin référent. Il n'y a donc pas à craindre que ce système décourage les femmes d'aller consulter en gynécologie. Quant à l'avenir de la gynécologie médicale, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés tient à rassurer l'honorable parlementaire. Tout a été fait pour le consolider, considérant qu'il s'agit d'une discipline essentielle pour la santé des femmes. Un enseignement spécifique de gynécologie médicale vient d'être restauré. La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés a en effet proposé que le DES actuel de gynécologie obstétrique devienne un DES de gynécologie médicale et gynécologie obstétrique, c'est-à-dire un DES à deux options, l'une médicale, l'autre chirurgicale et obstétricale. Ce projet a reçu l'approbation de tous les partenaires concernés et en particulier de la société française de gynécologie médicale, de la fédération des collèges de gynécologie médicale et du collège national des gynécologues et obstétriciens. Les maquettes pratique et théorique de ce nouveau cursus de formation sont désormais finalisées. Elles vont faire l'objet dans les tout prochains jours d'un arrêté du ministre de l'éducation nationale et seront opérationnelles dès novembre 2000. Le nombre global d'internes autorisés à choisir le nouveau DES de gynécologie obstétrique et gynécologie médicale sera progressivement augmenté pour aboutir à 200 par an en 2002, avec un nombre d'internes en gynécologie médicale qui représentera environ 30 % de l'effectif. La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés a demandé au comité de suivi mis en place pour élaborer cette nouvelle maquette de formation de poursuivre sa tâche en veillant pendant les mois à venir à ce que les intérêts des deux filières soient communément respectés.
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