Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 13/04/2000
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les légitimes inquiétudes exprimées par bon nombre de préretraités et retraités concernant les difficultés de perception d'une retraite pleine et entière liée au plan FNE (Fonds national de l'emploi). En effet, l'Etat semble aujourd'hui refuser catégoriquement de prendre en charge les points de retraite complémentaire des salariés relevant du FNE, ce qui suscite un profond mécontentement parmi les bénéficiaires. En 1984, une convention a été signée entre l'Etat, l'ARRCO (Association des régimes de retraite complémentaire) et l'AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres), laquelle prévoyait que l'Etat finançait les cotisations de ces préretraités aux organismes de retraite complémentaire. Or, il semble aujourd'hui qu'il est clairement établi que l'Etat n'a pas rempli ses engagements financiers fixés contractuellement. L'ARRCO et l'AGIRC ont payé ces points de retraite à la place de l'Etat jusqu'en juillet 1996, date à partir de laquelle les régimes de retraite se sont vus contraints de subordonner la validation des points à l'effectivité de la contribution de l'Etat. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette délicate question sociale et lui préciser dans quelle mesure l'Etat compte remplir ses obligations financières contractuelles pour lesquelles il s'était clairement engagé afin d'apporter une solution rapide et définitive à ce problème d'actualité.
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La question est caduque
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