Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 13/04/2000
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les souhaits exprimés par bon nombre de fonctionnaires préoccupés par l'avenir de leurs retraites et pensions liées à leur situation de famille. En effet, le code des pensions civiles et militaires de la fonction publique énonce, au titre III, chapitre Ier, en son article 12, que les femmes fonctionnaires bénéficient d'une bonification. Aujourd'hui, notre pays compte encore 7 800 000 familles, dont seulement 100 000 ont quatre enfants et plus. Ces hommes et ces femmes ont consacré bon nombre de leur temps de loisirs et de leur budget à leurs enfants et ont rendu un service incommensurable à la France tant sur le plan démographique que civique. Ils ont ainsi respecté les orientations des pouvoirs publics, toutes tendances politiques confondues, à participer efficacement au renouvellement des générations futures. Ces familles dont les parents sont fonctionnaires auraient souhaité qu'une bonification leur soit accordée au moment de la retraite et qu'un complément financier soit attribué aux hommes et femmes fonctionnaires ayant quatre enfants et plus pour chacun de leurs enfants légitimes ou naturels. Cette question semble d'actualité et le coût ne semble pas insurmontable compte tenu du faible nombre de familles concernées. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette question et lui préciser les perspectives d'action face à cette préoccupation de bon nombre de fonctionnaires futurs retraités.
- page 1346
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 08/06/2000
Réponse. - Le code des pensions civiles et militaires de retraite prend en compte les contraintes résultant des charges de famille selon deux dispositifs. L'article L. 12 b accorde aux seules femmes fonctionnaires une bonification pour chacun de leurs enfants, afin de compenser les interruptions de carrière qu'elles subissent en raison des maternités et du rôle spécifique qu'elles remplissent dans la cellule familiale. Cette bonification est actuellement examinée en fonction de ces considérations et des exigences du droit communautaire qui pose pour principe de base l'égalité de traitement entre hommes et femmes. L'article L. 18 fait bénéficier l'ensemble des fonctionnaires ayant élevé trois enfants pendant neuf ans au moins, sans distinction de sexe, d'une majoration fixée à 10 % du montant de la pension. Cette majoration est augmentée de 5 % par enfant supplémentaire dans la limite des émoluments ayant servi de base de calcul à la pension. La situation des parents de famille nombreuse est donc bien prise en compte par l'octroi de ce complément de majoration qui croît avec le nombre d'enfants. La proposition formulée ici vise à améliorer encore les avantages financiers consentis en la circonstance à partir de quatre enfants et plus. La politique familiale constitue une préoccupation constante du Gouvernement. Toutefois, ce dispositif paraît déjà répondre, dans une large mesure, au souci de favoriser les fonctionnaires qui ont assuré l'éducation d'une famille nombreuse. C'est pourquoi, il n'est pas envisagé actuellement de modifier les dispositions en vigueur.
- page 2087
Page mise à jour le