Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 13/04/2000
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le Premier ministre sur la convention internationale nº 182, adoptée à l'unanimité par la conférence générale de l'organisation internationale du travail à l'issue de sa 87e session en juin 1999. A la mi-janvier 2000, seuls cinq pays avaient ratifié cette convention (les Seychelles, le Malawi, l'Irlande, la Slovaquie et le Botswana). Le Bureau international du travail estime à plus de 250 millions le nombre d'enfants travailleurs âgés de cinq à quatorze ans à travers le monde ; 70 millions d'entre eux seraient directement concernés par des activités mettant en danger leur santé, leur moralité et leur sécurité. Cette situation intolérable devrait interpeller le Gouvernement français. C'est pourquoi il remercie à l'avance le Premier ministre de bien vouloir lui indiquer la position qu'il entend faire prendre par le Gouvernement sur cette délicate question et les initiatives qu'il a l'intention de prendre au plan législatif sur ce sujet.
- page 1324
Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 01/06/2000
Réponse. - Adoptée à l'unanimité par la Conférence internationale du travail le 17 juin 1999 à Genève, cette convention dispose, en son article 10, qu'elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux membres auront été enregistrées par le directeur général de l'OIT. Celui-ci a saisi les autorités françaises afin qu'elles engagent la procédure nécessaire à la ratification de ce texte, ce qui a été fait dès le mois d'août 1999. La convention nº 182 a été ratifiée jusqu'à présent par les Etats-Unis, le Brésil, la Finlande, la Tunisie, la Slovaquie, l'Irlande, Belize, Saint-Martin, le Botswana, les Seychelles et le Malawi. Le Gouvernement souhaite que cette convention soit ratifiée d'ici à l'automne prochain. La France, qui compte parmi les fondateurs de l'OIT et lui apporte son soutien constant, a joué un rôle déterminant dans la définition d'un socle universel des droits et principes fondamentaux du travail et s'est associée à toutes les initiatives contribuant à éradiquer les pires formes de travail des enfants. Elle bénéficie elle-même d'une législation sur l'emploi des jeunes de moins de dix-huit ans résolument protectrice, conformément à l'application de la convention nº 138 relative à l'âge minimum d'admission à l'emploi que la France a ratifiée.
- page 1941
Page mise à jour le