Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 13/04/2000
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes exprimées par de nombreux responsables et animateurs d'associations de jeunesse et d'éducation populaire sur le statut du volontariat appliqué dans les centres de vacances et de loisirs. En effet, ceux-ci sont encadrés par des jeunes et des adultes qui, pour la plus grande part, se sont inscrits dans une démarche volontaire et citoyenne. La majorité des directeurs et animateurs de ces centres encadrent des enfants sous la forme d'un engagement moral qui ne se situe pas dans le cadre traditionnel du travail. Ce volontariat différent du bénévolat se caractérise par des formes d'engagements spécifiques. Une indemnité est versée à ceux qui s'engagent dans cette voie et dépasse le cadre strict du salariat (identifié par la conclusion d'un contrat défini par le code du travail). La situation actuelle de ces centres de vacances et de loisirs a conduit les différents acteurs de ce secteur et les pouvoirs publics à réfléchir ensemble depuis plusieurs mois sur des dispositions visant à préciser les statuts et les rémunérations de personnes intervenant dans ces centres. Après plusieurs rencontres de négociation et de concertation, il semblerait que la reconnaissance de l'action spécifique des personnes engagées dans l'encadrement de ces centres de vacances et de loisirs n'apparaît pas dans les textes proposés actuellement par le ministère qui considère à tort l'engagement de ces jeunes en un parcours de stagiaires inscrits dans une démarche de type formation professionnelle. Cette proposition risque d'engendrer une transformation de la dynamique enclenchée depuis plusieurs années en une simple situation d'attente où des jeunes se formeraient avant de pouvoir trouver définitivement un emploi. Le renforcement des différences de statuts au sein des équipes d'animation, tel que l'envisagent les pouvoirs publics, transformerait de manière effective la réalité du fonctionnement des structures d'accueil et modifierait les modes de relations entre les personnes. Salarier les encadrants entraînera nécessairement un surcoût financier des séjours proposés aux jeunes, ce qui peut engendrer à terme une disparition des centres de vacances et de loisirs devenus trop chers en raison de la salarisation d'une grande partie du personnel d'animation et de direction. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces inquiétudes et lui préciser dans quelle mesure le ministère entend répondre efficacement à ces questions. Les associations de jeunesse et d'éducation populaire souhaitent continuer à pouvoir valoriser la notion de volontariat, synonyme d'engagement volontaire et citoyen et sa non-prise en considération par le Gouvernement risque d'affaiblir le secteur des centres de vacances et de loisirs au sein de l'éducation populaire avec le risque réel de sa disparition à terme
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 01/06/2000
Réponse. - En effet, le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère de la jeunesse et des sports ont entrepris, tant avec les organisateurs de centres de vacances et de loisirs du secteur privé non lucratif qu'avec les syndicats d'employeurs et de salariés signataires de la convention collective de l'animation socioculturelle, une concertation sur le statut des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances et de loisirs qui dure depuis plus d'un an. Tous les partenaires associatifs de ce secteur ont été largement associés à ces échanges et ont pu faire valoir leurs arguments. Le Gouvernement a fait des propositions qui sont une base de discussion assise sur la volonté forte de prendre en compte les spécificités de ce secteur d'activité dont l'histoire est intimement liée à celle de l'éducation populaire. Mais, à partir de cette réalité, il faut aujourd'hui intégrer à la réflexion les évolutions de notre société, et notamment les conséquences du sous-emploi que connaît notre pays malgré les améliorations récentes que l'action du Gouvernement a permises. A cela s'ajoute la modification progressive de cette activité qui, pour beaucoup de jeunes, est perçue comme une source de revenus, un travail occasionnel leur permettant de payer une partie de leurs études, une chambre d'étudiant, des loisirs... Le Gouvernement avance peu à peu vers une solution adaptée à la fois aux particularismes des centres de vacances et de loisirs et aux attentes des jeunes car il est nécessaire de donner une base juridique solide à la situation des personnels pédagogiques occasionnels de ces centres. En revanche, il est de la seule responsabilité des partenaires sociaux de définir la situation des encadrants salariés de ces centres et d'élaborer une construction conventionnelle crédible. Par ailleurs, il faut rappeler que la situation des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances et de loisirs est régie par l'annexe II de la convention collective de l'animation, négociée collectivement par les partenaires sociaux du secteur, dont les syndicats d'employeurs qui représentent la quasi-totalité des associations concernées. Or, les termes de cette annexe II, comme son statut juridique, se réfèrent au salariat. Le statut de l'animateur volontaire en centres de vacances et de loisirs n'existe pas actuellement. Le ministère de la jeunesse et des sports a la volonté de préserver la visée non professionnelle du BAFA et du BAFD, destinés aux personnes qui souhaitent exercer à titre occasionnel des fonctions d'animation. C'est pourquoi les solutions envisagées à ce jour ne reposent en aucune façon sur le modèle de la formation professionnelle. Enfin, plusieurs études d'impact ont bien été réalisées par le secteur associatif ainsi que par le ministère de la jeunesse et des sports. Cependant, compte tenu de la faiblesse des informations statistiques sur ce secteur, il paraît difficile de tirer des conclusions totalement fiables de ces études. Il est néanmoins possible d'indiquer qu'il en ressort une constante : le système proposé par le Gouvernement serait financièrement neutre pour les centres de loisirs sans hébergement. Il est à noter que, lors de la réunion de concertation du 20 décembre 1999, il a été convenu en présence de l'ensemble des associations organisatrices de centres de vacances et de loisirs participantes, après quelques adaptations décidées en commun, d'engager un processus de travail institutionnel sur la base du dispositif proposé par le Gouvernement. Lors de sa réunion du 10 mars 2000, le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse a officialisé cette démarche. Un travail plus technique doit, dans cet esprit, s'engager désormais au sein de la commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs, avec les associations concernées, les syndicats d'employeurs et les syndicats de salariés. Par ailleurs, le Gouvernement pourra s'appuyer, d'une part, sur le rapport que vient de présenter le député Philippe Vuilque, et, d'autre part, sur l'avis que rendra le Conseil économique et social à la suite de sa saisine par le Premier ministre.
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