Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 13/04/2000
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les légitimes inquiétudes exprimées par le Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes réanimateurs au premier desquelles figure l'octroi d'un repos de sécurité au lendemain d'une garde sur place. En septembre 1998, lors d'un mouvement national largement médiatisé, le ministère avait permis l'application de cette mesure pour l'année 1999, mais il s'avère que cette promesse n'a été que partiellement réalisée. En effet, seuls les praticiens hospitaliers à temps plein et les praticiens exerçant à temps partiel ont vu le repos de sécurité s'inscrire dans leur décret statutaire alors qu'il existe encore d'autres types de médecin hospitalier (interne, assistant, chef de clinique, attaché associé ou non, maître de conférence des universités praticien hospitalier, praticien hospitalier universitaire, praticien adjoint contractuel, praticien contractuel, professeur des universités praticien hospitalier) non bénéficiaires de ce dispositif. L'application de cette mesure est toujours suspendue à la publication d'un arrêté ministériel, ce qui suscite les plus grandes inquiétudes parmi les intéressés. En effet, après vingt-quatre heures d'affilée d'activités de soins, les praticiens hospitaliers, tous statuts confondus, continuent à exercer leurs fonctions de soins, ce qui peut engendrer des risques considérables pour les patients. Il y a donc urgence à mettre réellement cette mesure de sécurité sanitaire en place car il est très dangereux pour les patients que les médecins travaillent au-delà des limites jugées insupportables par d'autres catégories de personnels tant du monde de la santé que d'autres professions. Concrètement, il ne s'agit que d'instaurer pour les médecins hospitaliers qui auront eu une amplitude d'exercice de vingt-quatre heures dans l'heure qui suit la fin de la garde un arrêt de toute fonction de soins (consultation et réalisation de tout acte médical) pendant une durée de vingt-quatre heures. Il s'agit essentiellement d'une mesure de sécurité sanitaire dont le patient est incontestablement le principal bénéficiaire. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette délicate question et lui préciser les perspectives d'action pour apaiser les inquiétudes des praticiens hospitaliers anesthésistes réanimateurs dont le légitime mécontentement ne cesse de grandir dans notre pays.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 28/06/2001
Il est indiqué que les modalités de la mise en place du repos de sécurité dans les établissements de soins ont été négociées avec les organisations représentatives de praticiens hospitaliers en application du protocole d'accord signé le 13 mars 2000. Le texte d'application a fait l'objet de cinq réunions de concertation avec les signataires de ce protocole et de nombreux échanges avec eux. Ce texte impliquera des modifications significatives de l'organisation hospitalière et de la gestion des effectifs médicaux. A l'issue d'une dernière réunion qui s'est déroulée le 10 janvier 2001, ce texte est aujourd'hui en cours de signature et sa parution interviendra dans les prochaines semaines.
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