Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 13/04/2000
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre d'associations à vocation sanitaire et sociale réunies au sein de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) concernant la réforme de la loi sociale en date du 30 juin 1975. En effet, l'annonce ministérielle faite en février dernier concernant la modification de cette loi relative aux institutions sociales et médico-sociales a redonné espoir à celles et ceux qui se sont engagés depuis de nombreuses années dans l'action quotidienne en matière sanitaire et sociale. Aujourd'hui, ces associations expriment un certain malaise et des insatisfactions profondes face au décalage qui existe entre les intentions affichées par les pouvoirs publics et les pratiques actuelles qui font, entre autres, passer des modifications partielles (la tarification forfaitaire ou les enveloppes budgétaires fermées) avant la réforme globale. Des questions de fond se posent aujourd'hui aux pouvoirs publics et ceux-ci se doivent d'apporter des solutions concrètes et rapides car la question essentielle à traiter dans un calendrier clairement défini est celle des droits de la personne vis-à-vis de services et établissements sociaux et médicaux sociaux dans notre société. Le contenu de ce projet de loi portant réforme de la loi nº 75-535 du 30 juin 1975 devrait prendre en compte l'ensemble des réponses et services développés par les acteurs de terrain depuis vingt-cinq ans au premier rang desquels figurent les associations auprès des familles et de leurs enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes dont une large partie n'entre pas dans le champ de la loi. Les crédits budgétaires draconiens déterminés unilatéralement par le Gouvernement ne doivent pas geler toute évolution des réponses en la matière en les cantonnant à une question de simple gestion d'un cadre défini par des spécialistes alors qu'il faudrait prendre en compte prioritairement les besoins à couvrir et mieux appréhender la diversité des situations sociales rencontrées. Les associations engagées dans ce processus de solidarité souhaitent ardemment que la réforme de la loi du 30 juin 1975 ne se réduise pas à une simple loi d'organisation ou de maîtrise des dépenses d'action sociale. Selon elles, trois préoccupations prioritaires s'imposent dans l'hypothèse de cette réforme, lesquelles se résument à trois idées fortes : enrichir le périmètre de la loi et lui garder une dynamique sociale, objectiver les besoins et les attentes pour mieux connaître les réalités respectives des demandes et des coûts, renforcer les droits et l'expression des personnes concernées. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes préoccupations exprimées par ces associations et lui préciser dans quelle mesure le ministère entend répondre efficacement à ces questions, sachant que l'enjeu est d'importance puisque cette réforme décidera de l'avenir des structures chargées d'accueillir ou de fournir des prestations à domicile, notamment aux personnes en difficultés d'insertion sociale ou professionnelle, aux personnes âgées, aux personnes handicapées ainsi qu'aux familles et enfants en difficulté.
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La question est caduque
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