Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 13/04/2000
M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet d'extension de la taxe générale sur les activités polluantes aux consommations intermédiaires d'énergie dans le domaine de l'industrie papetière. L'industrie papetière, grande consommatrice d'énergie, risque d'être, dans un climat de compétitivité exacerbée, pénalisée au mépris de son engagement dans la lutte contre l'effet de serre. En raison même de son activité, cette industrie peut revendiquer un solde négatif d'émission de CO2. En effet, par l'utilisation des bois d'éclaircie ou le recyclage des papiers et cartons, la profession contribue à favoriser la fixation et le stockage du carbone. De plus, son utilisation des déchets de scierie limite l'émission de gaz à effet de serre résultant normalement de la combustion de ces déchets. Enfin, à titre de comparaison, l'industrie papetière allemande, principale concurrente, bénéficiera sur son territoire d'un allègement important de cette taxe. En conséquence, il souhaiterait savoir si des assouplissements et des allègements sont prévus en la matière en vue de permettre à l'industrie papetière française de rester compétitive tout en respectant l'environnement.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 22/03/2001
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux consommations intermédiaires d'énergie des entreprises. L'extension de la TGAP aux consommations intermédiaires d'énergie, décidée en 1999, vise à inciter l'ensemble des entreprises, notamment celles qui disposent des gisements de réduction les plus importants, à améliorer leur efficacité énergétique et à réduire leur pollution. Elle constitue un élément central du programme national de lutte contre l'effet de serre et fait ainsi partie d'un ensemble de dispositions cohérentes permettant de réduire, à moindre coût, les émissions de gaz à effet de serre. Le Conseil constitutionnel, par décision du 28 décembre 2000, a annulé des dispositions de la loi de finances rectificatives, pour 2000 concernant l'extension de la TGAP. Toutefois, le Gouvernement, attaché à la mise en place d'une fiscalité environnementale, étudie actuellement de nouvelles dispositions qui prennent en compte les motifs d'annulation énoncés par le Conseil constitutionnel. Un nouveau projet de loi sera donc soumis à la discussion et au vote du Parlement dès que possible.
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