Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - RPR) publiée le 13/04/2000
M. Henri de Richemont attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la définition des dommages pris en charge, suite à la tempête de décembre 1999, par les fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC). Dans la circulaire du 18 février, il est indiqué que " l'aide est accordée pour les dommages subis par les entreprises commerciales et artisanales à l'occasion des tempêtes exceptionnelles des 26 et 27 décembre 1999 L'aide est destinée à la remise en état de l'outil de travail et à faciliter le retour à une activités économique normale. Elle est déterminée sur la base du préjudice réel et certain ". Il apparaît que les préfets donnent à ce texte une interprétation très restrictive, limitant les prises en charge aux dommages directs. Les professionnels, au contraire, estiment que sans sortir du montant global de cette aide, il serait à la fois possible et souhaitable d'inclure dans son application les dommages liés aux conséquences de la tempête, tels par exemple que les pertes d'exploitation dues aux coupures d'électricité. Il souhaiterait que ce point soit précisé dans le sens le plus favorable aux commerçants et artisans.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 24/08/2000
Réponse. - Par circulaire du 25 mai 2000, l'attention des préfets a été appelée sur l'indemnisation des pertes d'exploitation des entreprises commerciales et artisanales victimes des tempêtes de décembre 1999. En particulier, au regard du critère de dégâts matériels, pour qu'une entreprise soit éligible à l'indemnisation du FISAC " tempête ", il a été précisé aux préfets qu'il leur appartenait d'apprécier la situation des entreprises économiquement fragiles en raison, par exemple, de leur création récente ou encore de leur isolement dans les zones rurales ou urbaines sensibles. En conséquence, et dans la limite des plafonds financiers fixés par la réglementation, les préfets peuvent décider, en opportunité, de l'attribution d'une aide au titre des pertes d'exploitation, indépendamment de l'existence des dégâts matériels résultant des tempêtes. Il appartient aux entreprises concernées, en liaison avec les autorités locales, de fournir à la commission compétente les éléments d'appréciation susceptibles de conduire à une décision d'indemnisation.
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