Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - RPR) publiée le 13/04/2000
M. Henri de Richemont attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de la caisse de retraite des clercs et employés de notaires (CRPCEN) qui assure l'ensemble de la couverture sociale des salariés et retraités de la profession notariale. Depuis 1992, date de la dernière création d'emploi au sein de cet organisme, la charge de travail a augmenté de 35 %. Le personnel titulaire n'est donc plus en mesure de faire face à ce surcroît de travail. Ce sont donc 100 000 dossiers qui seraient aujourd'hui en attente de traitement. Dans ce contexte, les représentants des ministères de tutelle ont refusé la création de 29 emplois sollicitée par la direction de la caisse lors de son dernier conseil d'administration. Ces recrutements, attendus par l'ensemble des administrateurs représentants des salariés, n'auraient pourtant pas mis en péril l'existence de la caisse dont les comptes, malgré les compensations financières inter-régime mis à sa charge, demeurent équilibrés. Le sénateur souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend proposer au conseil d'administration de la CRPCEN qui permettront d'assurer les missions dont elle est investie.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/08/2000
Réponse. - La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) doit faire face à un problème réel mais transitoire dans le secteur maladie, lié à la mise en place d'un nouveau logiciel de liquidation des prestations d'assurance maladie. Néanmoins, la montée en charge de la carte SESAM-VITALE et la télétransmission des données permettront, à échéance rapprochée, des gains de productivité importants. Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère chargé du budget ont fait savoir à la CRPCEN qu'ils étaient favorables à la création de 23 postes dont 13 transformations de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et 10 créations supplémentaires, soit une croissance des effectifs permanents de 10 %. Ceci permettrait notamment de titulariser les personnels employés à des tâches permanentes sous contrats à durée déterminée. Cet effort, exceptionnel, avait pour but de pallier les difficultés temporaires rencontrées par la caisse, d'améliorer les conditions de travail de son personnel et de stabiliser l'emploi des personnes recrutées sur des contrats de travail à durée déterminée. Le conseil d'administration de la caisse souhaite néanmoins une augmentation d'effectif plus importante, qui ne prend pas en compte la diminution prévisible à moyen terme de la charge de travail de la caisse. L'inspection générale des affaires sociales a été chargée de mener une mission d'expertise sur le fonctionnement de la CRPCEN et sur ses besoins réels.
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