Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 13/04/2000
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les préoccupations des maires de France quant à l'organisation des élections professionnelles. Il lui a été rappelé personnellement que les taches administratives, lourdes et complexes occasionnées par ces élections n'étaient pas sans entraîner un surcroît de travail pour les communes, à qui incombent selon le type d'élections, l'établissement de la liste électorale, l'envoi de la carte d'électeur et la tenue des bureaux de vote. Compte tenu de l'ampleur des contraintes matérielles occasionnées par ce type d'élections au regard de la faible mobilisation qu'elles suscitent, l'Association des maires de France lui a demandé de repenser l'organisation de ces élections qui devrait incomber totalement aux services et organismes dont elles relèvent.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/09/2000
Réponse. - En sa qualité de représentant de l'Etat dans la commune, il appartient au maire d'assurer non seulement la préparation et l'organisation des élections au suffrage universel mais aussi, comme le prévoit l'article L. 723-23 du code rural, le scrutin pour l'élection des délégués communaux et celui des délégués cantonaux formant l'assemblée générale départementale de la mutualité sociale agricole. L'expérience des élus et des services municipaux dans ce domaine est précieuse : elle garantit le bon déroulement de ces consultations. L'article L. 723-23 du code rural dispose, en outre, que l'électeur empêché de prendre part au scrutin peut voter par correspondance dans les conditions et limites fixées par décret. Ces conditions sont précisées par l'article 57 du décret nº 84-477 du 18 juin 1984 modifié : elles concernent essentiellement les personnes se trouvant dans les situations énumérées par l'article L. 71 du code électoral qui sont dans l'impossibilité de se rendre à l'urne. Le maire de la commune de résidence de l'électeur ayant l'intention de voter par correspondance doit vérifier que l'intéressé qui lui en fait la demande remplit les conditions réglementaires avant de lui adresser les enveloppes électorales. Il n'en demeure pas moins que ces conditions et limites qui sont identiques à celles s'appliquant aux élections au suffrage universel, imposent un surcroît de travail aux maires qui en ont la charge. Or, la complexité du système électoral de la mutualité sociale agricole ainsi que l'évolution démographique des ressortissants des régimes de protection sociale agricole ont justifié la mise à l'étude d'une réforme des dispositions législatives en vigueur afin de moderniser ce mode de scrutin avant l'échéance de 2004. A cet effet, le projet de loi de modernisation sociale adopté par le Gouvernement le 24 mai 2000 comporte notamment une modification de l'article L. 723-23 du code rural ayant pour but de simplifier les procédures électives et de remédier à l'absentionnisme en introduisant un mécanisme souhaité par toutes les organisations syndicales et professionnelles : le vote par correspondance sans condition d'empêchement. Si cette disposition est adoptée, l'électeur choisira donc librement soit de voter par correspondance soit de voter à l'urne.
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