Question de M. RAUSCH Jean-Marie (Moselle - RDSE) publiée le 13/04/2000
M. Jean-Marie Rausch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'actualisation de la législation relative aux jardins familiaux. Les gestionnaires des centres de jardins familiaux, et notamment l'Association nationale de jardins familiaux du personnel de la SNCF, souhaitent que les aménagements et les rénovations des centres de jardins familiaux et des jardins d'insertion puissent bénéficier du taux de TVA à 5,5 %. L'application du taux réduit de TVA dégagerait une somme d'argent non négligeable, permettant alors d'entretenir un plus grand nombre de jardins et de créer des emplois. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur la réforme en cours, et plus particulièrement sur la fiscalité applicable aux travaux effectués dans les jardins familiaux.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 01/06/2000
Réponse. - L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture de certains gros équipements. Les travaux d'aménagement et entretien des espaces verts demeurent en revanche soumis au taux normal, conformément à la directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 permettant l'application d'un taux de TVA réduit aux services à forte intensité de main-d' uvre. Cette directive limite en effet, dans ce domaine, l'application du taux réduit aux seuls travaux réalisés dans les logements. Il n'est donc pas possible d'étendre l'application du taux réduit de la TVA aux opérations d'aménagement ou de rénovation des centres de jardins familiaux ou d'insertion.
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