Question de M. ANDRÉ Pierre (Aisne - RPR) publiée le 13/04/2000
M. Pierre André attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les problèmes que posent aux entreprises artisanales du bâtiment les trop longs délais de remboursement de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) à taux réduit applicable aux travaux réalisés dans les logements de plus de deux ans. Ce dispositif, indéniablement satisfaisant pour la relance de l'économie, génère un crédit de TVA, parfois très important, pour les entreprises du bâtiment. Or le remboursement de ce crédit est, dans le meilleur des cas, trimestriel pour les entreprises relevant du régime réel. Pour les entreprises relevant du régime réel simplifié, le remboursement ne peut intervenir qu'après le dépôt de leur déclaration annuelle. De nombreuses entreprises artisanales ne disposant pas de trésorerie suffisante ne peuvent supporter les avances qu'elles sont amenées à faire, compte tenu de ces trop longs délais de remboursement qui les pénalisent lourdement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si elle entend prendre les mesures nécessaires permettant aux entreprises d'obtenir le remboursement mensuel des crédits de TVA. Une telle réduction des délais éviterait les avances qui freinent la création d'emplois.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 01/06/2000
Réponse. - L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sour le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.
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