Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 13/04/2000
M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, pour l'industrie papetière française, d'une éventuelle extension de la TGAP à l'utilisation de l'énergie non fossile. Si ce projet était appliqué en l'état, la taxe acquittée globalement par cette industrie ressortirait à 540 millions de francs, montant au demeurant faiblement compensé par les allègements de cotisations sociales proposés en contrepartie, en raison de l'intensité capitalistique et du niveau élevé de qualification des salariés. Opérant dans un secteur où la concurrence internationale est particulièrement vive et confrontée quotidiennement à des offres provenant de tous les pays du monde pour des produits de qualité tout à fait comparables, l'industrie papetière française a su, au cours de la dernière decennie, améliorer sa compétitivité au prix de fermetures et de restructurations d'établissements, favorisant ainsi la création d'économies d'échelle et l'abaissement du coût unitaire des produits. Dans la mesure où la taxation envisagée constituera un nouveau facteur de coût pour notre industrie papetière française entraînant une aggravation du différentiel de compétitivité existant actuellement, il lui demande de bien vouloir en revoir les modalités.
- page 1335
Réponse du ministère : Économie publiée le 05/04/2001
Réponse. - La loi votée par le Parlement comportait des aménagements et des atténuations susceptibles de répondre aux préoccupations des auteurs des questions. Toutefois, la censure de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2000 par le Conseil constitutionnel fait disparaître l'objet de ces questions.
- page 1166
Page mise à jour le