Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 13/04/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les problèmes issus de la restructuration du ministère de la défense. En effet, l'intégration du secrétariat d'Etat à la défense en charge des anciens combattants au sein du ministère de la défense et, à très court terme, la disparition des structures déconcentrées en Région - les directions interdépartementales si elles se confirmaient - suscitent de fortes inquiétudes et des attentes de la part des personnels. Elle attire plus particulièrement son attention sur la situation des personnels dans le cas où se confirmerait la suppression des 18 directions interdépartementales. Elle lui demande, dans ce cas, de lui faire connaître les mesures de reclassement dans des administrations en interministériel des personnels de catégories B et C autres que la défense et tenant compte des aspirations professionnelles, des compétences, et des volontés et désirs de ces personnels. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage en faveur du reclassement des directeurs et directeurs adjoints dans d'autres corps tels que ceux de sous-préfet, conseiller d'administration scolaire et universitaire, conseiller de la défense, conseiller de tribunaux et de cours administrative d'appel pour ceux exerçant les fonctions de commissaire du Gouvernement, conseiller de chambre régionale des comptes.
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Erratum : JO du 20/04/2000 p.1466
Transmise au ministère : Anciens combattants
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 31/08/2000
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient à rassurer l'honorable parlementaire quant au maintien des services de proximité que constituent les directions interdépartementales des anciens combattants. Ces services qui exercent des missions régaliennes sont très spécialisés et possèdent des personnels très qualifiés. Il ne saurait donc être question de les faire disparaître. Une étude a été menée par le secrétaire général pour l'administration. Le rapport en a été déposé et les conclusions présentées le 30 mai dernier aux directeurs interdépartementaux, aux organisations syndicales et à un groupe de travail représentatif des principales associations. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a retenu un certain nombre de propositions. C'est ainsi que l'ensemble des directions interdépartementales seront maintenues. Sept " directions-mères " assureront, outre les tâches qui leur sont traditionnellement dévolues de réparation et de mémoire, les fonctions de gestion de personnel, de matériel et budgétaires pour l'ensemble des dix-huit directions, les onze autres directions devenant des " directions associées " ; la chaîne mixte statuts (titres et retraite du combattant) - solidarité (fonds de solidarité et allocation de préparation à la retraite) sera transférée vers l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) : service de proximité s'il en est. Un chargé de mission a été désigné par le secrétaire d'Etat pour procéder à un examen site par site des effectifs de chaque direction pour les adapter aux missions dévolues. Le transfert de la chaîne de gestion budgétaire, matérielle et de personnel vers les sept " directions-mères " devrait concerner une soixantaine d'agents et celui de la chaîne statuts-solidarité à l'ONAC devrait s'opérer vers les services départementaux de l'établissement public implantés dans les préfectures de régions. Par ailleurs, la réflexion se poursuit sur la possibilité de confier aux sept " directions-mères " des missions amplifiées en matière de patrimoine et de mémoire ; elles deviendraient ainsi, également, des pôles patrimoniaux. Dans ce domaine, le travail de recherche de synergie entrepris avec les activités similaires gérées par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, se poursuit. Ainsi, comme peut le constater l'honorable parlementaire, il s'agit d'une part, en priorité, de résoudre un problème ancien des directions interdépartementales, celui des sureffectifs, aggravé d'année en année par la baisse de leur activité liée à la baisse démographique des anciens combattants bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité, et non de supprimer purement et simplement ces services ; d'autre part, de garantir la situation du personnel qui y est affecté.
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