Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 13/04/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur les dangers que courent les cantines scolaires, d'entreprises ou hospitalières, à la suite d'une décision récente du Conseil d'Etat supprimant l'exonération de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) pour cette restauration à vocation sociale. Elle lui fait remarquer que si une telle décision était confirmée, elle se traduirait par une remise en question de l'existence même de la restauration collective, qu'elle soit concédée ou autogérée. La remise en cause de l'exonération de TVA se traduirait par une augmentation du prix du repas d'au moins 20 % pour 15 millions de personnes, dont une grande majorité aux revenus modestes, voire très modestes. Elle attire tout particulièrement son attention sur le rôle social d'équilibre alimentaire des cantines scolaires dont la disparition signifierait la perte du seul repas équilibré et complet pour des dizaines de milliers d'élèves. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour le maintien de l'exonération de TVA qui ne peut pas être considérée comme un avantage, mais comme simple élément d'une politique spécifique de caractère social, politique menée dans la société française depuis l'après-guerre et n'ayant rien à voir avec une concurrence quelconque avec la restauration de caractère privé, dans le cadre d'une concurrence étrangère à l'existence et au fonctionnement des cantines françaises.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 27/07/2000
Réponse. - A la demande de certains professionnels de la restauration, le Conseil d'Etat a, par une décision du 27 mars 2000, déclaré illégales les décisions ministérielles sur lesquelles était fondée l'exonération de TVA jusqu'alors appliquée au prix des repas payé par les usagers des cantines d'entreprises ainsi que des cantines scolaires ou universitaires. Le Gouvernement étudie les mesures qui permettraient de tenir compte dans le respect du droit, notamment communautaire, de la vocation spécifique de ces établissements auxquels nos concitoyens demeurent très attachés.
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