Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 13/04/2000
M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de l'inadéquation entre les minima sociaux, au regard de la réglementation sur les droits de succession. En effet, certaines personnes renoncent à faire valoir leurs droits au Fonds national de solidarité pour ne pas rendre leurs enfants débiteurs, et se retrouvent ainsi en situation de précarité extrême. Il souhaiterait connaître les dispositions qu'elle envisage de prendre pour rendre le système plus équitable.
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La question est caduque
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