Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 13/04/2000
M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à taux réduit aux travaux effectués dans les logements de plus de deux ans. Ces entreprises sont contraintes de faire l'avance d'un crédit de TVA dont le remboursement n'est restitué que trimestriellement dans le cas d'un régime réel normal ou qu'annuellement dans le cas d'un régime réel simplifié. Cette modalité de remboursement induit pour elles de graves problèmes de trésorerie. Il lui demande donc de bien vouloir envisager des mesures rapides afin que ces entreprises, qui ne disposent pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance de TVA, puissent obtenir un remboursement mensuel et dégagent ainsi les moyens nécessaires à une politique d'embauche.
- page 1334
Réponse du ministère : Économie publiée le 01/06/2000
Réponse. - L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sour le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.
- page 1964
Page mise à jour le