Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 13/04/2000
M. Jacques-Richard Delong appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines modalités imparfaites de l'application de la TVA à taux réduit aux travaux effectués dans les logements de plus de deux ans. Les modalités actuelles de remboursement de ce crédit TVA, tant pour les entreprises relevant du régime du réel normal que pour celles relevant du régime du réel simplifié, ne sont pas satisfaisantes pour la gestion de leur trésorerie. En effet, beaucoup d'entreprises artisanales du bâtiment, ne disposant pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance, se trouvent lourdement pénalisées par les effets de ce mécanisme. Il lui demande donc de bien vouloir faire le nécessaire afin que soit prise une mesure rapide pour autoriser les entreprises à obtenir des remboursements mensuels des crédits de TVA. Il s'agit de sommes qui seront de toute façon à restituer à l'entreprise et qui permettraient d'accélérer les embauches.
- page 1334
Réponse du ministère : Économie publiée le 01/06/2000
Réponse. - L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sour le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.
- page 1964
Page mise à jour le