Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 13/04/2000
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux suggestions de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement à l'égard de la politique dite du " tout autoroute ". Elle lui a précisé par des missives des 31 janvier et 8 février 2000 que cette politique lui paraissait " de nature à jeter le trouble parmi ceux qui soutiennent la politique arrêtée par le gouvernement en 1997, de transparence et de rupture avec le tout autoroute ". Il lui demande s'il envisage, à défaut d'un accord avec sa collègue, un arbitrage du Premier ministre, soulignant l'importance de ce dossier et de ses conséquences quant à l'équipement autoroutier français.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 12/04/2001
Réponse. - La politique que le ministre de l'équipement, des transports et du logement met en uvre au nom du Gouvernement consiste, en matière de transports, à travailler au nécessaire rééquilibrage entre les différents modes de transport au profit des modes alternatifs à la route, aussi bien pour les voyageurs que pour les marchandises. Ce principe est d'ailleurs clairement inscrit dans la loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, et l'objectif de doubler le trafic ferroviaire de marchandises en dix ans a été retenu. La multiplication par huit des montants inscrits en faveur du réseau ferré et par quatre pour le transport par voie d'eau dans le cadre de la nouvelle génération des contrats de plan conclus entre l'Etat et les régions pour la période 2000-2006, et les efforts budgétaires très importants déjà réalisés depuis juin 1997 en faveur du rail et de la voie d'eau témoignent de cette volonté. Les efforts des pouvoirs publics en faveur de l'entretien, de la modernisation et du développement du réseau routier et autoroutier correspondent toutefois à des besoins, notamment en matière de sécurité routière, auxquels il convient de répondre par des politiques publiques cohérentes et raisonnées. Les modalités de financement des autoroutes ont été amenées à évoluer dans la dernière période, notamment sous l'effet de l'évolution du droit communautaire en matière de concurrence. Le Gouvernement a donc proposé au Parlement, qui a accepté, de l'autoriser à procéder par ordonnance à la réforme nécéssaire permettant de réaliser les sections d'autoroutes qui répondent à des besoins de déplacements identifiés et qui figureront en conséquence dans les schémas de services collectifs de transport. Le projet de schémas, adopté par le Gouvernement le 26 octobre 2000, est actuellement en cours de consultation dans les régions.
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