Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 13/04/2000
M. José Balarello attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conclusions du rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques qui vient d'être rendu public et qui concerne le stockage des déchets nucléaires. Ce rapport met en exergue la grande diversité des déchets radioactifs aussi bien au niveau de leur radioactivité que de leur composition et de leur volume. Or, l'organisme chargé de la gestion des déchets radioactifs, l'ANDRA (Agence nationale pour la gestion de déchets radioactifs), ne gère pas tous les déchets. Il en résulte un traitement et un stockage hétéroclites qui représentent à terme un réel danger pour l'environnement et la population. Il lui demande donc de mettre en oeuvre un plan national de gestion des déchets radioactifs ainsi que de mettre en place des filières adaptées à chaque catégorie de déchets comme le préconise le rapport et ce, à brève échéance. Par ailleurs, la directive européenne de 1996 qui autorise la banalisation des déchets faiblement radioactifs n'est pas appliquée pour l'instant par la France. Elle permettrait en cas d'application de faire rentrer ces déchets dans la fabrication de biens de consommation comme la laine de verre, l'acier, la céramique. Or, le rapport précité indique qu'" on ne connaît pas les effets potentiels sur la santé de la dissémination de matériaux même faiblement radioactifs ". En conséquence, il lui demande quelle est la position que la France entend prendre à ce sujet pour les années qui viennent.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 20/07/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques qui concerne les conséquences des installations de stockage des déchets nucléaires sur la santé publique et l'environnement. Les conclusions et les recommandations proposées par ce rapport sont étudiées attentivement par le Gouvernement pour envisager les mesures qu'il entend prendre dans ce domaine, notamment l'élaboration d'un plan national de gestion des déchets radioactifs prévoyant la création de centres d'élimination pour les déchets radioactifs qui n'ont pas actuellement d'exutoire suffisant : les déchets contenant du radium, du tritium et les déchets très faiblement radioactifs. Le Gouvernement n'envisage pas de fixer des seuils de libération qui permettraient l'élimination sans contrôle de déchets provenant de l'industrie nucléaire. Les producteurs de ces déchets devront, dans le choix des filières d'élimination, respecter les principes fondamentaux de la radioprotection, notamment le principe d'optimisation (les expositions aux rayonnements doivent être maintenues aussi bas que raisonnablement possible, compte tenu des facteurs économiques et sociaux). Le Gouvernement prépare un projet de loi relatif à la transparence en matière nucléaire et à la sûreté nucléaire. Dans le cadre de ce projet de loi, ces dispositions seront prévues pour améliorer l'information du public en matière nucléaire.
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