Question de M. BRANGER Jean-Guy (Charente-Maritime - UC) publiée le 13/04/2000
M. Jean-Guy Branger attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la perte des droits acquis avant une mise en détention en matière d'assurance maladie, telle qu'elle résulte de l'application de l'article L. 381-30-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi nº 94-43 du 18 janvier 1994. En effet, aux termes de cet article, tous les détenus sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale et bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie, ce qui exclut les indemnités journalières et autres prestations en espèces. Ainsi, à l'issue de la détention, le bénéficiaire antérieur de prestations telles que des indemnités journalières ne peut-il plus y prétendre, puisque le maintien des droits acquis n'est pas prévu par la loi. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation particulièrement pénalisante pour la réinsertion des détenus libérés, et afin que des dispositions administratives ne viennent pas ajouter à une mesure pénale des conséquences qu'elle ne doit pas avoir.
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La question est caduque
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