Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 13/04/2000
M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des producteurs de pommiers à cidre du département de la Somme qui, dans le cadre de la modulation des aides relevant de la politique agricole commune, se voient appliquer la marge brute standard des verges d'arbre à fruits de table. Il semble que dans la région de Normandie, mitoyenne des zones de production de la Somme, s'applique une marge brute standard spécifique aux vergers cidricoles. Ainsi, pour une même production, la modulation diffère sur le seul fondement des limites administratives régionales. En conséquence, il lui demande s'il entend uniformiser ce mode de calcul entre les régions normandes et picardes dans le but de ne pas pénaliser les producteurs de pommiers à cidre de la Somme.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/09/2000
Réponse. - L'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur l'utilisation de la marge brute standard (MBS) dans le cadre de la modulation des aides directes. Le cas de la production des pommes à cidre dans la Somme a été plus particulièrement souligné. La MBS est l'instrument autorisé par le règlement du conseil 1259/1999 pour apprécier de façon forfaitaire la prospérité globale des exploitations. Elle constitue, à côté du montant total des aides perçues et de l'emploi, un des critères fondant le dispositif de modulation des aides directes. La décision d'utiliser la marge brute standard pour appliquer la modulation a été adoptée après une large concertation avec les représentants de la profession. La marge brute standard est définie au niveau communautaire par une décision de la commission (nº 380-1985). Cette décision prévoit que le calcul des coefficients forfaitaires doit être effectué par région de production. C'est donc pour cela qu'il est prévu d'affecter à l'ensemble des activités agricoles déclarées dans le formulaire relatif à la modulation des aides directes, les coefficients MBS de la région du siège social de l'exploitation. Le dispositif ne prévoit donc pas d'uniformisation des coefficients MBS entre les régions pour les différentes activités. Pour ce qui relève plus spécifiquement des productions à vocation cidricole, celles-ci sont déclarées sous la rubrique " plantations d'arbres fruitiers et baies, agrumeraies, oliveraies ", comme l'indique la notice d'information relative à la modulation des aides directes pour l'année 2000 (Cerfa 50712 01). Elles peuvent cependant être considérées comme prés plantés d'arbres fruitiers lorsque la densité ou la nature de l'entretien des arbres ne permet pas de considérer que ceux-ci constituent un verger. Elles sont, dans ce dernier cas, affectées comme prairies permanentes et pâturages sous les rubriques FO 1 et FO 2.
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