Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 13/04/2000
Mme Nelly Olin attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'inapplication de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. La loi du 5 juillet 1996, complétée par le décret nº 98-246 d'avril 1998, précise les professions pour lesquelles une qualification professionnelle est exigée. Toute personne souhaitant créer une entreprise ou exercer une activité dans le bâtiment doit être titulaire d'un CAP ou d'un diplôme supérieur ; à défaut de ces titres, elle doit justifier de trois années d'expérience professionnelle. Le décret n'est pourtant toujours pas appliqué et des entreprises sans qualification continuent de se faire immatriculer au répertoire des métiers. En effet, une circulaire du 9 juin 1999, émanant du directeur du service des entreprises commerciales artisanales et de services du secrétariat d'Etat précise que les chambres des métiers ne sont ni habilitées à contrôler les diplômes au moment de l'immatriculation au répertoire ni habilitées à donner leur avis concernant la validation de l'expérience professionnelle. Ces interdictions de contrôle rendent caduque la loi du 5 juillet 1996 et vont à l'encontre de l'esprit du législateur qui avait souhaité, avant tout, protéger le consommateur. La récente tempête a provoqué une recrudescence des inscriptions d'entrepreneurs non qualifiés dans les secteurs de la couverture et de la peinture. Aussi, elle lui demande de prendre les dispositions nécessaires afin d'annuler la circulaire du 9 juin 1999 et de rendre obligatoire la présentation des documents justifiant des compétences des entreprises à leur inscription au répertoire des métiers.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 06/07/2000
Réponse. - L'article 16 de la loi nº 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ne subordonne aucunement la création d'une entreprise, dans les secteurs qui ont été définis par le législateur, et notamment le bâtiment, à un niveau de qualification professionnelle du chef d'entreprise. En revanche, l'exercice effectif d'une telle activité par une entreprise, quel que soient sa taille et son statut et à n'importe quel moment de cette activité, ne peut s'effectuer que sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, qu'elle soit chef d'entreprise ou salariée. Le contrôle de ces dispositions a été confié, exclusivement, aux officiers et agents de police judiciaire et aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) par l'article 24 de la loi. Les conditions de la qualification obligatoire ont été fixées dans le décret nº 98-246 du 2 avril 1998, après avis du Conseil de la concurrence, de la commission de la sécurité des consommateurs, des assemblées consulaires et des organisations professionnelles. Il est ainsi exigé soit un diplôme ou titre homologué de niveau égal ou supérieur au certificat d'aptitude professionnelle, soit une expérience professionnelle de trois ans attestée pour assurer le contrôle de l'exercice de l'activité. Les chambres de métiers, en tant qu'elles tiennent le répertoire des métiers et assurent l'immatriculation des entreprises en vue de leur création, ne se sont vu reconnaître aucun pouvoir ni devoir - sauf, le cas échéant, d'information et de conseil - en matière de contrôle de la qualification professionnelle des entreprises artisanales nécessaire à leur exercice, ce qui leur a été rappelé récemment afin, notamment, d'éviter à leurs responsables tout soupçon d'usurpation de fonction. Il revient aux services de contrôle définis par la loi, et à eux seuls, de veiller à l'application de ces dispositions. La DGCCRF a été notamment invitée à une grande vigilance en cette matière.
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