Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 13/04/2000
Mme Nelly Olin attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'insuffisance des crédits alloués à son ministère. Dans le cadre de la loi de finances pour 2000, il existe encore un différentiel négatif de deux cent millions de francs sur le titre IV par rapport à la loi de finances pour 1993. Dans le même temps, les établissements de spectacles vivants sont confrontés à des charges nouvelles : fiscalisation des associations, mise en place des 35 heures, sans compter les nombreux redressements de l'URSSAF suite à une nouvelle lecture des textes. Le contexte de croissance a permis au Gouvernement de préparer un collectif budgétaire dans lequel sont d'ores et déjà inscrits des crédits en faveur du patrimoine. Elle lui demande donc de tout mettre en oeuvre pour que de nouveaux crédits soient affectés au spectacle vivant.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 13/07/2000
Réponse. - Le ministère de la culture et de la communication est conscient des charges nouvelles qui pèsent sur la structures du spectacle vivant, notamment pour celles qui sont constituées sous forme associative, du fait de l'évolution des législations fiscales et sociales. La reconstitution des marges artistiques des réseaux du spectacle vivant est une des priorités du ministère de la culture et de la communication. Les subventions moyennes accordées à ces structures ont en effet stagné voire diminué en francs constants depuis 7 ans. Les mesures nouvelles attribuées pour le secteur du spectacle vivant en LF I 1999 (110 MF) et en LF I 2000 (80 MF) ont déjà permis d'inverser cette tendance tout en renforçant les interventions directes en faveur de la création indépendante. Dans le cadre du collectif budgétaire 2000, des moyens nouveaux d'un monant de 50 MF devraient être ouverts pour le secteur du spectacle vivant, ce qui porterait à 130 MF les mesures nouvelles de l'exercice 2000, permettant ainsi d'amorcer une relance durable de la politique de l'Etat en faveur de la création et des créateurs, relance qui ne manquera pas d'être poursuivie et renforcée dans le cadre de la LF I 2001. Ces crédits seront déconcentrés à hauteur de 65 % (33 MF) afin que soient poursuivies, dans un souci de cohérence, l'irrigation du territoire et la prise en compte des réalités artistiques et culturelles propres à chaque région. Cette mesure exceptionnelle permettra d'entamer la restauration des assises budgétaires des réseaux institutionnels (centres dramatiques nationaux, centres chorégraphiques nationaux, scènes nationales, orchestres) et de leur capacité à soutenir la création artistique et l'innovation culturelle, d'augmenter les interventions en faveur des équipes artistiques indépendantes, permettant en particulier de renforcer le soutien de l'Etat dans le cadre de la réforme de l'aide aux compagnies dramatiques et chorégraphiques, et de soutenir les équipes développant des projets innovants ou expérimentaux. Enfin, une partie de ces crédits permettra d'amorcer l'amplification de l'appui apporté aux programmes d'enseignement et de formation.
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