Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 13/04/2000
Mme Nelly Olin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Actuellement, cette caisse manque de personnel, 29 emplois seraient nécessaires à son bon fonctionnement. Le nombre de dossiers à traiter a progressé de 32 %, pourtant, depuis 1992 les différentes directives gouvernementales ont interdit à la CRPCEN d'augmenter ses effectifs. Aujourd'hui, la caisse ne parvient plus à assumer ses missions. Les trois ministères de tutelle refusent les moyens humains supplémentaires que la caisse peut parfaitement financer. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour résoudre rapidement ce problème qui concerne 85 000 familles.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/08/2000
Réponse. - La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) doit faire face à un problème réel mais transitoire dans le secteur maladie, lié à la mise en place d'un nouveau logiciel de liquidation des prestations d'assurance maladie. Néanmoins, la montée en charge de la carte SESAM-VITALE et la télétransmission des données permettront, à échéance rapprochée, des gains de productivité importants. Le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère chargé du budget ont fait savoir à la CRPCEN qu'ils étaient favorables à la création de 23 postes dont 13 transformations de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et 10 créations supplémentaires, soit une croissance des effectifs permanents de 10 %. Ceci permettrait notamment de titulariser les personnels employés à des tâches permanentes sous contrats à durée déterminée. Cet effort, exceptionnel, avait pour but de pallier les difficultés temporaires rencontrées par la caisse, d'améliorer les conditions de travail de son personnel et de stabiliser l'emploi des personnes recrutées sur des contrats de travail à durée déterminée. Le conseil d'administration de la caisse souhaite néanmoins une augmentation d'effectif plus importante, qui ne prend pas en compte la diminution prévisible à moyen terme de la charge de travail de la caisse. L'inspection générale des affaires sociales a été chargée de mener une mission d'expertise sur le fonctionnement de la CRPCEN et sur ses besoins réels.
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