Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 13/04/2000
M. Jean-Pierre Demerliat sénateur de la Haute-Vienne, attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le cas des communes rurales, qui, bien que ne possédant pas de forêts communales, devront subir d'importantes dépenses supplémentaires découlant de la tempête. En effet, lors de la préparation des budgets, elles sont amenées à inscrire les dépenses relatives à la réfection des chemins ruraux et forestiers qui ne manqueront pas d'être, pour certains, gravement endommagés par les débardages, à l'aménagement d'aires de stockages, à la réparation des bâtiments communaux, à l'acquisition de groupes électrogènes, etc. Aussi, bien que ces investissements reçoivent des subventions non négligeables, et en raison de l'effort financier qu'elles doivent consentir, il demande au ministre si ces collectivités ne pourraient pas bénéficier des taux préférentiels à 1,50 % déjà accordés aux particuliers et aux communes propriétaires de forêts.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/12/2000
Réponse. - Les voiries forestières et communales sont effectivement très sollicitées par le transport des bois chablis et subissent des usures précoces lorsqu'elles n'ont pas été conçues pour les charges actuelles. C'est pourquoi le Gouvernement, dans le cadre des avenants aux contrats de plan Etat-région, a proposé de contractualiser des aides à la remise aux normes des pistes et routes forestières, ce dispositif s'appliquant aux voies communales situées à l'intérieur ou à proximité immédiate d'un massif forestier. Par ailleurs, pour les voiries communales situées hors forêt mais subissant un fort trafic de camions grumiers, certaines régions ont prévu, dans leurs documents uniques de programmation (DOCUP) s'appliquant aux zones relevant de l'objectif 2 ou en régime de transition, de mobiliser des aides communautaires pour le réfection des voiries communales endommagées. Il s'agit là de la solution la plus appropriée pour résoudre les problèmes soulevés.
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