Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 13/04/2000
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences engendrées par la non-récupération de la TVA par les communes en ce qui concerne les travaux d'entretien des voiries. Cette question est fort préoccupante pour les petites communes, notamment rurales. En effet, ces dernières ont la charge d'un nombre de kilomètres relativement important au regard de leur budget. Or, la non-récupération de la TVA augmente cette dépense de 20 %. Il apparaît qu'une modification des règles conduisant à permettre le reversement de cette TVA à un taux réduit serait fort souhaitable pour la situation financière de ces petites communes.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/08/2000
Réponse. - Les travaux d'aménagement et d'entretien de la voirie constituent une activité de service public administratif des communes. En application des dispositions de l'article 256 B du code général des impôts (CGI), les communes ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour cette activité qui ne figure pas au nombre des services qui peuvent être imposés à la taxe sur la valeur ajoutée sur option en application de l'article 260 A du CGI. Aussi, les communes ne peuvent être autorisées à déduire la taxe qui grève les dépenses d'entretien de la voirie. En effet, conformément aux réglementations communautaire et interne, la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des biens et services n'est déductible qu'à condition que ces dépenses soient utilisées pour les besoins d'opérations soumises à la taxe. S'agissant du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, les textes relatifs au FCTVA ne rendent éligibles que les dépenses réelles d'investissement. Celles-ci sont comptabilisées à la section d'investissement du compte administratif, au titre des immobilisations et des immobilisations en cours. Ainsi, les dépenses qui contribuent à l'accroissement du patrimoine ou qui en augmentent la durée d'utilisation constituent des dépenses d'investissement. En revanche, les dépenses dont le seul objet est de maintenir les éléments d'actif dans un état normal d'utilisation constituent des dépenses de fonctionnement. Dans le cas particulier des frais engagés par les communes pour les travaux d'entretien des voiries communales, il s'avère que ces dépenses ne constituent pas un investissement, mais des dépenses de fonctionnement non éligibles au FCTVA.
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