Question de M. TRÉMEL Pierre-Yvon (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 13/04/2000
M. Pierre-Yvon Trémel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité des rentes viagères. Aujourd'hui, lorsque des personnes à revenu modeste sont confrontées à la nécessité d'intégrer une maison de retraite, il advient, faute de moyens suffisants, qu'elles soient dans l'obligation de vendre leur logement afin de se constituer une rente viagère par aliénation du capital correspondant. Cependant, la rente ainsi servie semble assujettie à un régime fiscal injuste. De 30 à 70 % de la rente annuelle sont en effet, selon l'âge du débirentier, considérés comme revenu et assujettis, à ce titre, à l'IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques), aux cotisations sociales, etc. Or, 94 % environ de la rente sont techniquement constitués par la réversion partielle du capital aliéné. Il lui demande donc si une telle fiscalité ne revient pas à assujettir le capital à l'IRPP. Eu égard à la situation de faiblesse des personnes concernées qui ne disposent sans doute pas des moyens d'en contester le fondement, il souhaiterait connaître son analyse du dispositif en question et ses intentions éventuelles pour le réformer.
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La question est caduque
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