Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 13/04/2000
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème que rencontrent les entreprises artisanales du bâtiment dans le cadre de l'application de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) à taux réduit aux travaux dans les logements de plus de deux ans. En effet, ce dispositif génère un crédit de TVA parfois très important pour les entreprises du bâtiment. Les modalités actuelles de remboursement de ce crédit de TVA sont annuelles pour les entreprises au réel simplifié et trimestrielles pour les entreprises au réel normal. Il ressort de cette situation que beaucoup d'entreprises du bâtiment ne disposent pas de trésorerie suffisante pour faire face à cette avance et se trouvent lourdement pénalisées. Un remboursement mensuel des crédits de TVA permettrait de résoudre cette difficulté et contribuerait à donner un effet bénéfique maximum à la baisse du taux de TVA. Il lui demande s'il envisage de prendre des dispositions dans ce sens.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/06/2000
Réponse. - L'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans crée une différence de taux entre la TVA collectée et la TVA déductible susceptible de rendre un certain nombre d'entreprises du secteur du bâtiment créditrices. Les mesures déjà prises pour accélérer le traitement des demandes de remboursement permettent aujourd'hui d'instruire la majorité des dossiers de remboursement dans un délai moyen de cinq semaines à compter de leur dépôt. L'administration fiscale s'attache donc à instruire ces demandes dans les plus brefs délais, tout en évitant des restitutions erronées. S'agissant des difficultés spécifiques rencontrées par les petites entreprises placées sour le régime simplifié d'imposition, la loi de finances 2000 donne la possibilité aux redevables, sous certaines conditions, de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur lesdits acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. Le Gouvernement a décidé de mettre en uvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999.
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