Question de M. NATALI Paul (Haute-Corse - RPR) publiée le 13/04/2000
M. Paul Natali appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation dramatique dans laquelle se trouve la Caisse de retraite des clercs et employés de notaires. Actuellement, 100 000 feuilles maladie y sont en souffrance, et tout porte à croire qu'à la fin de cette année il y en aura 250 000. Or, les représentants de l'Etat refusent vingt-neuf emplois pour cette caisse, malgré la décision unanime de son président et des représentants élus de son conseil d'administration. Ce refus met en péril le fonctionnement de la caisse, alors que 85 000 familles sont concernées. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour rétablir la situation, et notamment s'il entend accepter ces vingt-neuf emplois pour la Caisse.
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Transmise au ministère : Emploi
La question est caduque
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