Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 06/04/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines des mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre de la réforme de la DGCP (direction générale de la comptabilité publique). Sur les trois missions traditionnellement exercées par les services extérieurs du Trésor, celle de la collecte de l'épargne semble gravement menacée par les changements à venir, le Gouvernement ayant annoncé son intention de l'abandonner. Cette activité, existant dans le réseau du Trésor depuis 1815 a jusqu'à présent pour but de faciliter la trésorerie de l'Etat. A ce titre le Trésor public détient près de 25 milliards de francs de disponibilités hors fonds réglementés alors que l'activité d'assurance de personnes assurée par les 3 800 trésoreries représente un volume de placement de 7 milliards de francs. En outre, l'ensemble de ces activités d'épargne assure à l'Etat des recettes annuelles de l'ordre de 800 millions de francs. Cette mission que l'Etat entend abandonner pourrait faire l'objet d'une vente après avis de la commission des participations et des transferts, les fichiers détenus par le Trésor public représentant une valeur de plusieurs milliards de francs que des réseaux bancaires seraient prêts à racheter. Néanmoins, il semblerait que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ait renoncé au processus de vente, préférant inciter sa clientèle, qui s'élève à près de 900 000 personnes physiques ou morales, à se retourner d'elle-même vers d'autres institutions relevant du secteur privé. Compte tenu de la valeur financière très importante de l'activité de collecte d'épargne exercée par les services du Trésor, il lui demande de ne pas léser ainsi le contribuable français en se retirant de ces marchés au profit du secteur privé. Il est au contraire nécessaire que l'Etat valorise ses actifs qui ont fructifié depuis près de deux siècles.
- page 1203
Réponse du ministère : Économie publiée le 31/08/2000
Réponse. - La décision de cessation de l'activité bancaire concurrentielle du réseau du Trésor public, à l'exception de la distribution de contrats d'assurance-vie de CNP Assurances qui est maintenue, a récemment été annoncée. Aussi, depuis le 1er février 2000, plus aucun compte Fonds particuliers ne peut être ouvert à de nouveaux clients, et tous les comptes existants devront être clôturés au plus tard le 31 décembre 2001. L'auteur de la question suggère que les fichiers détenus par le Trésor public fassent l'objet d'une vente, après avis de la commission des participations et des transferts, compte tenu de la valeur financière très importante de l'activité de collecte de l'épargne exercée par les services du Trésor. Il estime que l'Etat doit valoriser ses actifs qui ont fructifié depuis près de deux siècles, dans le souci de ne pas léser le contribuable français en se retirant de ces marchés au profit du secteur privé. Or les dépôts et les placements des particuliers auprès du Trésor public ne font juridiquement pas partie du patrimoine de l'Etat. Dès lors, il n'est pas possible de procéder à la cession de cette clientèle.
- page 3005
Page mise à jour le