Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 06/04/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la promotion en France de l'entreprise en solo. En acceptant un amendement relatif au projet de loi sur la réduction négociée du temps de travail, Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité a remis en cause la présomption d'indépendance accordée par la loi Madelin nº 93-121 du 27 janvier 1993. Le texte initial prévoyait que les personnes physiques immatriculées aux registres professionnels ou auprès des URSSAF étaient présumées ne pas être liées par un contrat de travail dans l'exécution de leur activité. Cette disposition a été supprimée par l'amendement en question. Le Gouvernement a-t-il l'intention de promouvoir en France l'entreprise en solo ? Le travail indépendant a-t-il un avenir dans le paysage économique national et quel sera sa place au sein d'une stratégie nationale de la création d'entreprise ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/09/2000
Réponse. - Le Gouvernement entend donner toute sa place à la très petite entreprise et mettre en valeur son dynamisme et sa capacité à remporter des marchés et à revitaliser les territoires. Il le fait, notamment, par une politique active dans les domaines fiscaux et sociaux, de simplifications administratives et d'aide à la création d'entreprise. Le politique de simplifications administratives contribue à alléger, de façon concrète et significative, les procédures administratives qui incombent aux entrepreneurs : fixation d'une date unique de dépôt des principales déclarations fiscales que doivent souscrire les entreprises ; possibilité pour toutes d'effectuer leurs déclarations de cotisations sociales selon des procédés unifiés par voie électronique ; suppression de l'obligation de tenir un livre de paie et de faire figurer les cotisations patronales sur chacun des bulletins mensuels ; simplification de l'embauche avec la généralisation de la déclaration unique d'embauche et la supression de trois déclarations liées à l'embauche (déclaration d'embauche d'un travailleur privé d'emploi, des mouvements de personnels et de première embauche à l'Assedic). Elles visent, en particulier, à atténuer les charges de gestion administrative en améliorant les relations des entreprises avec les administrations et les organismes sociaux, en favorisant l'identification des interlocuteurs des chefs d'entreprises, en renforçant les garanties des entreprises en cas de contrôle de l'URSSAF, et en supprimant les déclarations prud'homales et de travailleurs handicapés. Par ailleurs, le Gouvernement agit sur les prélèvements sociaux et fiscaux pesant sur le travail, afin d'améliorer l'efficacité en termes d'emploi et de rechercher une diminution de la charge fiscale totale. C'est pourquoi la réforme du financement de la sécurité sociale intervenue au 1er janvier 1998 a permis de mieux répartir l'effort social contributif entre les revenus du travail et ceux du capital avec le transfert partiel des cotisations d'assurance maladie vers la contribution sociale généralisée (CSG) dont l'assiette s'étend aux revenus du patrimoine et de placement. A cette occasion, il a veillé à la réduction de la charge de la cotisation maladie pour les plus bas revenus des travailleurs indépendants. De plus, la loi de finances pour 1999 a relevé le plafond du régime des micro-entreprises auquel est liée l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée. Il a été porté à 500 000 francs de chiffre d'affaires hors taxes pour les entreprises d'achat revente de marchandises et à 175 000 francs pour les prestataires de services. Environ 500 000 entreprises sont concernées par cette mesure. Elle a également procédé à une réforme de grande ampleur de la taxe professionnelle : la part salariale de l'assiette de cette taxe est supprimée sur cinq ans. En outre, les lois de finances et de financement pour la sécurité sociale pour 2000 maintiennent et amplifient cette politique active en faveur de l'emploi. La suppression de la taxe professionnelle sur les salaires est poursuivie. Pour 2000, le montant de l'abattement sur la part imposable des salaires est porté à 300 000 francs. De plus, le droit d'enregistrement fixe dû à la constitution des sociétés a été supprimé. Les cotisations personnelles du créateur sont diminuées pour les deux premières années d'activité, depuis le 1er juillet 2000. Les états généraux de la création d'entreprises, qui se sont déroulés le 11 avril dernier, ont été l'occasion pour le Premier ministre d'annoncer un ensemble de mesures nouvelles en faveur des porteurs de projet, notamment un élargissement des simplifications administratives et une baisse accrue des charges sociales avant la fin de la législature. Enfin, l'action du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et en particulier celle du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, vise à acquérir une meilleure connaissance du secteur des " solos ". Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation participe à un observatoire, qui vient d'être mis en place, afin d'examiner les profils des travailleurs indépendants ainsi que leurs perspectives d'évolution de croissance et de développement de l'emploi.
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