Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/04/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport public 2000 du Conseil d'Etat, analysé à la page 9 du Bulletin quotidien du 20 mars dernier et dans lequel ses auteurs estiment qu'il serait opportun d'établir une proportionnalité entre la capacité des associations, la nature de leurs activités et leur degré de contrôle. Il lui demande son avis sur cette recommandation et souhaiterait connaître les mesures mises en oeuvre pour sa réalisation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 31/08/2000
Réponse. - Le Conseil d'Etat, dans son rapport public 2000, auquel se réfère l'honorable parlementaire, propose de revenir aux principes fondamentaux qui gouvernent le droit des associations pour définir les instruments permettant à la fois d'introduire plus de transparence et plus de démocratie dans leur fonctionnement. Considérant que les données économiques ont changé, le Conseil propose " d'établir une proportionnalité entre la capacité des associations, la nature de leurs activités et leur degré de contrôle. Il n'est pas anormal que des associations qui ont des responsabilités vis-à-vis des tiers prennent des engagements financiers, manient des fonds publics, font appel à la générosité publique, exercent des activités économiques ou jouent un rôle d'employeur, puissent bénéficier d'une capacité plus étendue. En contrepartie, ces associations devraient être soumises au respect de règles d'ordre public qui contribueraient à améliorer leur fonctionnement, notamment en ce qui concerne les trois domaines majeurs que sont la réunion régulière de leurs instances, leur transparence financière et le respect de l'objet statutaire ". Ces propositions du Conseil de l'Etat pour ce qui concerne les associations bénéficiaires d'une subvention d'une collectivité publique - se trouvent en partie prises en compte par l'article 10 de la loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. En effet ce texte établit des obligations de transparence et de contrôle variable selon l'importance du montant de la subvention attribuée : obligation pour l'autorité administrative de conclure une convention définissant l'objet, le montant de l'aide attribuée, les conditions de son utilisation ; obligation pour les associations ayant bénéficié annuellement de la part de l'ensemble des autorités administratives d'une subvention supérieure à un certain montant fixé par décret de déposer à la préfecture du département leurs comptes, les conventions et, le cas échéant, les comptes rendus financiers ; droit pour toute personne qui en fait la demande de se voir communiquer par l'autorité administrative ayant attribué la subvention le budget et les comptes de l'association... La réflexion en cours, conduite avec l'ensemble des institutions représentatives du secteur de l'économie sociale et solidaire, sur la création d'un label d'utilité sociale, sur les nouvelles formes coopératives, telles que les coopératives sociales et les coopératives d'intérêt collectif et sur la possibilité légalement définie d'autoriser la transformation d'une association en une société coopérative sans perte de la personnalité morale, contribue également à cet objectif.
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