Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 06/04/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur des mesures spécifiques d'aide à la création d'entreprises en direction des femmes. Selon l'Agence pour la création d'entreprise (APCE), en 1998 plus d'un demi-million des chefs d'entreprise français étaient des femmes, soit un sur quatre environ. Parmi elles, 53 % étaient indépendantes et 47 % employeurs. Ainsi, les 80 000 femmes qui ont créé ou repris une entreprise, cette année-là, ont généré 132 000 emplois. Aux USA, la Small Business Administration développe des programmes de soutien à la création d'entreprise spécifiquement construits pour les femmes. Quelles sont les initiatives des pouvoirs publics pour intégrer la création féminine au sein d'une stratégie nationale de la création d'entreprise et ainsi corriger le retard français en cette matière ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/11/2000
Réponse. - 28 % des créateurs d'entreprises sont des femmes. Ce taux est faible alors que 40 % des femmes se déclarent intéressées par un projet d'entreprise. En effet, en plus de difficultés propresà toute création d'entreprise, les femmes créatrices doivent surmonter des difficultés spécifiques, liées à leur situation sociale et culturelle. La majorité des femmes créatrices, en effet, cherchent à créer leur propre emploi, notamment dans les secteurs du commerce et des services. Il s'agit donc pour elles de bénéficier avant tout d'un accompagnement psychologique et technique, au montage de leur projet et à sa mise en uvre puisque de nombreux projets viables ne sont pas menés à leur terme (étude des Boutiques de gestion en 1995). Les pouvoirs publics accordent un intérêt particulier et apportent un soutien aux réseaux qui uvrent auprès des femmes créatrices : le Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles (CNIDFF), le réseau des Boutiques de gestion, l'association Réseau d'accompagnement des créations et des initiatives des femmes par une nouvelle épargne de solidarité (RACINES), le réseau Entente des générations pour l'emploi et l'entreprise (EGEE). Une expérimentation est lancée également au niveau régional (six régions en 1999 et onze en 2000) pour offrir aux candidates à la création, en liaison avec les réseaux, un accompagnement personnalisé, avant et après la création. En ce qui concerne le financement des projets de création portés par des femmes, il a été décidé au comité interministériel du 8 mars dernier que le Fonds de garantie à l'initiative des femmes serait abondé de 20 MF supplémentaires et le plafond des prêts garantis relevé. La quotité garantie des prêts bancaires est de 70 %. Enfin, les mesures qui ont été annoncées par le Premier ministre le 11 avril 2000, aux états généraux de la création d'entreprise, s'attachent à prendre en compte les petits projets de création, souvent portés par des femmes. C'est ainsi qu'ont été décidés la suppression des frais et taxes perçus par l'Etat engendrés par les formalités d'immatriculation des entreprises, des facilités pour créer une SARL, un allégement des charges sociales en phase de démarrage de l'entreprise et des conventions avec des organismes bancaires et de garantie pour développer les prêts à la création en deçà de 100 000 francs.
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