Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 06/04/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la position du Gouvernement quant au développement de la qualification préalable à l'installation dans l'artisanat. La loi de juillet 1996 avait ouvert cet important dossier. Le Gouvernement pense-t-il que la qualification préalable soit un frein à la création d'entreprise dans l'artisanat, sinon est-il prêt à élargir le dispositif de 1996 ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/11/2000
Réponse. - La loi nº 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, complétée par les décrets nº 98-246 et nº 98-247 du 2 avril 1998, a précisé l'obligation de qualification professionnelle dans certaines activités particulièrement sensibles pour la santé et la sécurité des consommateurs. L'article 16 de la loi ne subordonne pas la création d'une entreprise, dans les secteurs économiques définis par le législateur, à un niveau de qualification professionnelle du chef d'entreprise. En revanche, l'exercice d'une telle activité par une entreprise, quels que soient sa taille et son statut, et à quelque moment que ce soit, ne peut s'effectuer que sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, chef d'entreprise ou salariée. Aussi, en pratique, l'obligation de qualification ne peut-elle être ressentie comme une " barrière à l'entrée ", mais comme une réponse équilibrée au souhait légitime de valorisation et de qualification des métiers qui participe de la nécessité de mieux garantir qualité et sécurité du service aux consommateurs, sans pour autant fermer l'accès aux activités concernées.
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