Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 06/04/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la place de la recherche scientifique dans la création d'entreprise. Pour les " Etats généraux de la création d'entreprise ", le Gouvernement n'a pas invité à participer le Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Le rôle joué par le CNRS dans le développement des incubateurs en France est pourtant très important. Quelle est pour le Gouvernement la place de la recherche scientifique au sein d'une stratégie nationale de la création d'entreprise ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/11/2000
Réponse. - Depuis 1997, le Gouvernement conduit une politique générale de soutien à la création d'entreprise, par voie législative et réglementaire, en matière de simplifications administratives par la formation et la qualification des réseaux d'opérateurs auprès desquels les créateurs peuvent obtenir conseil et financement. Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ont lancé, le 24 mars 1999, une action destinée à encourager la création d'entreprises innovantes valorisant les travaux de recherche des laboratoires publics sous la forme d'un appel à projet " Incubation et capital-amorçage des entreprises technologiques ". L'objectif est d'inciter à la mise en place d'incubateurs d'entreprises innovantes adossés à des sites scientifiques destinés à accompagner des jeunes créateurs, et de favoriser la constitution de fonds d'amorçage en dotant en capital les filiales des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche qui souhaitent participer à de tels fonds. Le budget initial consacré à cette double action s'élevait à 200 millions de francs en 1999, se répartissant à hauteur de 100 millions de francs pour les incubateurs et 100 millions de francs pour les fonds d'amorçage. En 2000, le Gouvernement a décidé d'abonder ce budget de 100 millions de francs supplémentaires (550 millions de francs pour les incubateurs et 50 millions de francs pour les fonds d'amorçage). La quasi-totalité des établissements d'enseignement supérieur et de recherche s'est mobilisée pour répondre à cet appel à projets. A ce jour, le comité d'engagement composé de représentants de l'Etat et de personnalités qualifiées, choisies pour leur expérience dans la création d'entreprises technologiques, a sélectionné 29 projets d'incubateurs. Ces incubateurs ambitionnent d'accueillir près de 900 créateurs d'entreprise au total sur les trois années à venir. Dans la majorité des cas, toutes les universités et toutes les grandes écoles - Ecoles des mines, Ecoles d'ingénieurs... - d'une région sont fédérées au sein d'un incubateur unique, associant des professionnels de l'accompagnement des entreprises, des représentants d'établissements publics nationaux (CNRS, INSERM) des investisseurs en capital et les collectivités locales. Le plus souvent, la structure juridique prévue est un groupement d'intérêt public ou un groupement d'intérêt économique, avec une association préfigurative transitoire, avant que se constitue le groupement. Le rôle de l'incubateur est d'accompagner des personnes physiques dans la maturation d'un projet de création, en finançant des études de faisabilité et de marché. Les fonds d'amorçage, qui se situent en sortie des incubateurs, sont des véhicules de capital-investissement dédiés au financement en fonds propres des jeunes entreprises en création.
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