Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 06/04/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la place du dialogue social dans la création d'entreprise. Pour les " Etats généraux de la création d'entreprise ", le Gouvernement n'a pas convié les partenaires sociaux, ni le MEDEF (Mouvement des entreprises de France), ni la CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises), ni les syndicats salariés, ni les professions libérales. Quelle place le Gouvernement souhaite-t-il réserver au dialogue social dans le cadre de la politique de l'Etat pour la création d'entreprise ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/08/2000
Réponse. - Le Gouvernement, tout à fait conscient de la place des partenaires sociaux dans ce domaine, les a conviés aux états généraux de la création d'entreprise. Leur rôle, notamment en matière de détermination des règles de protection sociale, d'assurance chômage et de recouvrement des cotisations, a été évoqué par plusieurs membres du Gouvernement et, en conclusion, par le Premier ministre. M. Denis Gautier-Sauvagnac, président de l'Unedic, a participé à la première table ronde et a pu s'exprimer sur les mesures de nature à favoriser la création d'entreprise par les salariés et les demandeurs d'emploi. Le dialogue social aura toute sa place dans le plan d'action annoncé par le Premier ministre lors des états généraux. Un appel a été lancé aux partenaires sociaux pour qu'ils se saisissent des questions qui les concernent : certaines mesures de simplification, en particulier celles relevant de la gestion des caisses de protection sociale, l'allègement des cotisations sociales pesant sur le créateur, au-delà des mesures déjà initiées par le Gouvernement dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, et enfin l'amélioration de la couverture chômage des créateurs. Le dernier sujet a été intégré dans les discussions qui ont eu lieu dans le cadre de la négociation de la nouvelle convention Unedic.
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