Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 06/04/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les fonctionnaires, candidats à la création d'entreprise. Le Gouvernement est-il prêt à ouvrir aux professeurs qui souhaitent créer une entreprise les droits qui ont été accordés aux chercheurs créateurs ? Dans l'enseignement professionnel, nombreux sont les professeurs qui voudraient créer une entreprise si pour ce faire leur statut était adapté. Le Gouvernement souhaite-t-il, d'une manière générale, soutenir la création d'entreprise par des fonctionnaires ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 31/08/2000
Réponse. - La loi nº 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche a ouvert aux agents de la recherche publique de nouvelles possibilités de coopération avec les entreprises. Elle permet notamment à ceux-ci de participer en qualité d'associé ou de dirigeant à la création d'entreprises destinées à valoriser, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique ou une entreprise publique, les travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions. La loi a également étendu à l'ensemble des enseignants des premier et second degrés une disposition de la loi nº 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique qui permet aux enseignants désireux de le faire d'exercer leurs compétences auprès d'entreprises publiques ou privées ayant passé à cet effet une convention avec l'Etat. Il s'agit là d'offrir aux intéressés la possibilité de créer une entreprise ou d'assurer auprès des entreprises des activités en rapport avec leurs compétences pédagogiques ou avec la nature de leur enseignement, notamment dans le domaine du multimédia pédagogique et du logiciel éducatif. Pour ce faire, dans la mesure où ces derniers ne disposent pas aujourd'hui d'autre facilité que de solliciter une disponibilité, des mesures réglementaires ouvrant de nouvelles facilités aux enseignants devraient être prises prochainement.
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