Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 06/04/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la propriété industrielle en matière de création d'entreprise. L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) permet à de nombreuses entreprises de protéger leurs innovations. Il est regrettable que l'INPI n'ait pas été invité à participer aux " Etats généraux de la création d'entreprise ", le 11 avril prochain. Le Gouvernement est-il favorable à ce que les aides à la création d'entreprise concernent les dépôts de noms, marques et brevets ?
- page 1201
Réponse du ministère : Économie publiée le 18/10/2001
A la suite des états généraux de la création d'entreprise, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a supprimé les redevances d'immatriculation au registre du commerce pour les entreprises en création. Cette décision a pris effet le 29 juin 2000. L'impact financier de cette mesure pour l'INPI se situe autour de 20 millions de francs par an. En ce qui concerne la propriété industrielle proprement dite, la politique du Gouvernement consiste à assurer, pour toutes les entreprises, l'accès à la protection au coût le plus faible possible. D'ailleurs, les redevances pratiquées par l'INPI sont parmi les plus basses en Europe. Elles ont connu une baisse significative pour la redevance de rapport de recherche pour les brevets qui est passée de 4 500 francs en 1998 à 2 100 francs depuis le 1er janvier 2000. La pratique de redevances préférentielles en faveur des PME ou des créateurs d'entreprises, outre le problème juridique qu'elle pourrait poser au regard du principe d'égalité, rendrait impérative, en vue d'éviter la fraude, l'organisation d'un contrôle de la réalité du projet de création et de sa réalisation. Cela s'avérerait lourd et coûteux pour un gain minime, compte tenu du niveau actuel des taxes. L'INPI est à la disposition des créateurs d'entreprises, notamment au travers de son réseau de délégations régionales et par l'intermédiaire de son site Internet (www.inpi.fr), afin de leur fournir des informations et une assistance personnalisée pour l'accomplissement des formalités. Enfin, le gouvernement français vient de signer un accord relatif à l'application de l'article 65 de la convention de Munich qui lorsqu'il entrera en vigueur, entraînera une réduction d'environ 40 % des coûts liés aux traductions. Le Gouvernement étudie actuellement des mesures d'accompagnement que cet accord devrait induire afin, d'une part, de mettre à la disposition de la communauté francophone une information technologique encore plus complète et plus opérationnelle et, d'autre part, de promouvoir et de développer, en concertation avec les cabinets de conseil spécialisés, la propriété industrielle en France et en Europe.
- page 3326
Page mise à jour le