Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 06/04/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la création d'entreprise face à la réduction du temps de travail. Par définition, les créateurs ne peuvent compter leur temps de travail ni celui de leurs collaborateurs pour assurer la pérennité de leur entreprise. Dans ce contexte, il serait très utile que les jeunes entreprises disposent d'une période probatoire de cinq ans avant de voir appliquer l'ensemble des dispositions du code du travail. Le Gouvernement est-il prêt à proposer un statut social probatoire pour les jeunes entreprises afin de renforcer leur capacité de développement ?
- page 1201
Transmise au ministère : Emploi
La question a été retirée
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