Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 06/04/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la création d'activités dans le secteur des métiers de bouche. Le tourisme est devenu l'une de nos toutes premières industries nationales. Dans ce domaine, les métiers de bouche jouent un rôle majeur pour transformer des visiteurs en consommateurs. La restauration, notamment, favorise à la fois le développement des produits régionaux, le savoir-faire gastronomique et l'emploi diffus sur le territoire. L'ensemble de ces secteurs est particulièrement adapté à la création et au développement des petites entreprises pour peu que les disparités fiscales soient corrigées. Le Gouvernement souhaite-t-il faire du secteur des métiers de bouche un pôle national pour la création d'entreprise ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/08/2000
Réponse. - 4e Gouvernement entreprend une politique active pour la création d'entreprise, dont les états généraux de la création d'entreprise ont été un temps fort. Les mesures annoncées, dont certaines sont déjà mises en uvre telles que l'annulation des frais perçus par l'INPI, s'adressent à tous les secteurs d'activité, de l'industrie, du commerce ou des services. Les métiers de bouche et le secteur de la restauration traditionnelle recevront ainsi une aide et une impulsion, qui devraient leur permettre d'intensifier leurs activités et de contribuer au développement de l'industrie touristique. Par ailleurs, ils bénéficient des mesures d'accompagnement et de soutien des petites et moyennes entreprises que le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation s'attache à mettre en uvre. L'éligibilité des prêts bonifiés artisanaux aux investissements de contrainte visant la sécurité alimentaire a été étendue aux métiers de bouche et à ceux de la restauration, afin de leur permettre de se mettre en conformité avec les normes sanitaires européennes d'hygiène alimentaire. Ils sont également éligibles aux prêts conventionnés, pour réaliser leur mise en conformité. Les métiers de bouche et les restaurateurs ont également accès aux garanties Sofaris. Ils bénéficient du dispositif d'appui-conseil et d'accompagnement à la réduction du temps de travail en faveur des PME, institué par la loi du 13 juin 1998 et reconduit par la seconde loi du 19 janvier 2000. Le dispositif de soutien et d'incitation spécifique aux entreprises artisanales, institué par la convention signée le 21 octobre 1998 entre le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, le ministère de l'emploi et de la solidarité et le président de l'Union professionnelle artisanale, a été prorogé jusqu'au 21 décembre 2000 et élargi au commerce alimentaire de détail, à l'hôtellerie et à la restauration. Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, le ministère de l'emploi et de la solidarité, l'Union professionnelle artisanale et la Confédération générale de l'alimentation de détail ont organisé du 21 février au 30 mars 2000 une campagne visant à favoriser le recrutement des jeunes et des demandeurs d'emploi dans les secteurs de l'artisanat du bâtiment, des métiers de bouche et de l'hôtellerie restauration, et à valoriser l'image de ces métiers. Le Gouvernement, attaché à résorber les éventuelles disparités de concurrence, reste également très attentif à un traitement équitable de la fiscalité des différentes formes de distribution et de fourniture de repas, dans le respect de la réglementation européenne. Les professionnels des métiers de bouche bénéficient d'un ensemble de mesures administratives et d'aides financières qui placent les secteurs concernés au c ur de la politique gouvernementale d'aide aux métiers de l'artisanat et de pérennisation des savoir-faire.
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