Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 06/04/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi nº 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, réformant la société par actions simplifiée. Lorsqu'il n'y a qu'un seul associé, il s'agit d'une société anonyme simplifiée unipersonnelle (la SASU). Après quelques mois de mise en oeuvre, le Gouvernement peut-il apprécier le succès de la SASU ? Comment se répartissent les nouvelles entreprises en fonction des différents statuts juridiques ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/06/2000
Réponse. - La dynamique ouverte par la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche s'est développée progressivement et on constate que la société par actions simplifiée (SAS) connaît un véritable succès depuis quelques mois, les chiffres révélant environ 500 créations de SAS par mois en 2000, alors qu'auparavant le nombre global de SAS était resté constant. En outre, on constate que de nombreuses sociétés sollicitent aujourd'hui des informations juridiques pour se transformer en SAS. Il est cependant trop tôt pour apprécier la part relative des sociétés anonymes simplifiées unipersonnelles (SASU), qui devraient notamment offrir une possibilité de conversion aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) : à ce stade on ne constate pas une montée en puissance forte mais la très grande souplesse des statuts offerte par le nouveau cadre juridique semble dérouter les petites entreprises qui manquent de références. La situation devrait évoluer rapidement. Quant aux nouvelles entreprises, on observe pour la première fois une baisse du nombre de sociétés anonymes et de sociétés en commandite par actions créées, au profit des SAS ; toutefois, en matière de création d'entreprise, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) restent majoritaires.
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