Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 06/04/2000
M. Bernard Murat attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences pour l'industrie papetière de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). De par la nature même de son procédé de production, l'industrie papetière est fortement consommatrice d'énergie. Par conséquent, si le projet gouvernemental est appliqué en l'état, la taxe acquittée globalement par cette industrie reviendrait à 540 millions de francs, c'est-à-dire près de la moitié de la rentabilité dégagée par elle dans les meilleures périodes. Par ailleurs, ce montant de taxe ne sera que très faiblement compensé par l'allégement de charges sociales consenti aux entreprises en raison du niveau élevé de qualification des salariés. Aussi, il est à craindre qu'une application de la TGAP ne remette en cause l'équilibre économique et le développement des entreprises papetières. De plus, l'application de cette écotaxe à l'industrie papetière est d'autant plus surprenante qu'elle revient à ignorer la spécificité de ce secteur d'activité au regard des émissions de gaz à effet de serre. En effet, en utilisant les bois d'éclaircies, l'industrie papetière contribue à développer la capacité de la forêt à fixer le gaz carbonique (CO2). En utilisant les déchets de scierie, elle évite que ces produits, incinérés, relâchent dans l'atmosphère le CO2 capté. Enfin, elle élabore, des produits finis (papiers et cartons) qui séquestrent le carbone et elle maintient ce dernier captif par l'activité de recyclage. Ces résultats, à eux seuls, devraient conduire à exonérer l'industrie papetière de cette écotaxe. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir exclure ce secteur d'activité du champ d'application de la TGAP.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 08/03/2001
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux consommations intermédiaires d'énergie des entreprises et ses conséquences sur l'industrie papetière. L'extension de la TGAP aux consommations intermédiaires d'énergie, décidée en 1999, vise à inciter l'ensemble des entreprises, notamment celles qui disposent des gisements de réduction les plus importants, à améliorer leur efficacité énergétique et à réduire leur pollution. Elle constitue un élément central du programme national de lutte contre l'effet de serre, et fait ainsi partie d'un ensemble de dispositions cohérentes permettant de réduire, à moindre coût, les émissions de gaz à effet de serre. Le Conseil constitutionnel, par décision du 28 décembre 2000, a annulé des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2000, concernant l'extension de la TGAP. Toutefois, le Gouvernement, attaché à la mise en place d'une fiscalité environnementale, étudie actuellement de nouvelles dispositions qui prennent en compte les motifs d'annulation énoncés par le Conseil constitutionnel. Un nouveau projet de loi sera donc soumis à la discussion et au vote du Parlement dès que possible.
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