Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/04/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le rapport parlementaire d'une députée de la Drôme sur les " conséquences des installations de stockage de déchets nucléaires sur la santé publique et l'environnement ", analysé aux pages 22 et 23 du Bulletin quotidien du 10 mars 2000 et dans lequel son auteur suggère d'élaborer un plan national de gestion des déchets radioactifs. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en place un tel plan national. Elaboré comment ?
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 29/06/2000
Réponse. - Dans son rapport sur les conséquences des installations de stockage des déchets nucléaires sur la santé publique et l'environnement, rédigé dans le cadre des travaux de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, Mme Michèle Rivasi, députée, suggère d'élaborer un plan national de gestion des déchets radioactifs. Il convient en effet que l'administration ait une vision claire et globale de la gestion des déchets radioactifs en France. Il est néanmoins nécessaire qu'elle ne se substitue pas aux producteurs de déchets dont la responsabilité fixée par la loi est de mettre tous les moyens en uvre pour éliminer les déchets. A cet égard, il convient de bien distinguer les fonctions de contrôleur et d'exploitant. Selon le modèle actuel, il est de la responsabilité des exploitants de définir une stratégie de gestion de leurs déchets radioactifs, à l'intérieur d'un cadre fixé par l'autorité de sûreté. Il appartient à l'autorité de valider cette stratégie en autorisant les pratiques et éventuellement en incitant les exploitants à travailler ensemble et à trouver des solutions communes. On peut citer à ce titre le stockage des déchets très faiblement radioactifs : TFA, le stockage des déchets tritiés. Ceci étant, les principaux producteurs de déchets pourraient être incités à regrouper leurs efforts pour proposer des solutions industrielles crédibles. Par ailleurs, la diversité des stratégies stigmatisée par le rapport de Mme Rivasi répond à des contraintes différentes entre établissements (les installations du cycle du combustible, de recherche ou de production d'électricité ont des modes d'exploitation et des productions de déchets différents). La définition d'une stratégie nationale sur le plan de la gestion des déchets se doit de tenir compte de ces particularités. C'est dans le respect de ces principes que le Gouvernement entend étudier la proposition du rapport de Mme Rivasi d'élaborer un plan national de gestion des déchets radioactifs.
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