Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/04/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le rapport parlementaire d'une députée de la Drôme sur les " conséquences des installations de stockage de déchets nucléaires sur la santé publique et l'environnement ", analysé à la page 22 du bulletin quotidien du 10 mars 2000 et dans lequel son auteur estime que les exploitants de centrales nucléaires devraient présenter un calendrier de réductions des rejets radioactifs, avec un objectif de " zéro rejet " d'ici à 2000. Il lui demande son avis sur cette suggestion et les moyens mise en oeuvre pour en favoriser l'application.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 29/06/2000
Réponse. - Dans son rapport sur les conséquences des installations de stockage des déchets nucléaires sur la santé publique et l'environnement rédigé dans le cadre des travaux de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, Mme la députée Rivasi propose que soit fixé pour chaque installation un calendrier de réduction des rejets radioactifs, avec un objectif de zéro rejet d'ici à 2020, en conformité avec la déclaration de Sintra. La déclaration de Sintra a été adoptée dans le cadre de la Convention pour la protection de l'Atlantique Nord-Est, dite convention OSPAR, à laquelle la France est partie contractante. Elle contient un engagement, de nature politique, de " parvenir en dernier ressort à des teneurs, dans l'environnement, proches des teneurs ambiantes dans le cas des substances radioactives présentes à l'état naturel et proches de zéro dans le cas des substances radioactives artificielles ", et ce dans la zone maritime considérée. Corrélativement a été fixé l'objectif de ramener les rejets, d'ici à 2020, " à des niveaux tels que, par rapport aux niveaux historiques, les concentrations additionnelles résultant desdits rejets, émissions et pertes soient proches de zéro ". La déclaration précise que " la faisabilité technique " et " les impacts radiologiques sur l'homme et le milieu vivant " seront pris en compte pour atteindre l'objectif et que sera portée " toute l'attention voulue à la sécurité des membres du personnel des installations nucléaires ". La pratique française est d'accorder des autorisations de rejets sans limitation de durée. Ce système présente une certaine souplesse pour les exploitants mais aussi pour l'autorité de sûreté car elle lui laisse la possibilité d'imposer unilatéralement des modifications des autorisations, lorsque l'état des connaissances et l'évolution des techniques permettent des avancées significatives, dans l'esprit du principe ALARA (as low as reasonably achievable). Les efforts des industriels ont conduit à améliorer continûment et considérablement les procédés mis en uvre en France en matière de rejets en tenant compte des connaissances acquises et des progrès de la technique, sous le contrôle strict des autorités françaises. C'est ainsi que les rejets globaux des centrales nucléaires ont été diminués d'un facteur 10 en dix ans. Les usines de retraitement du combustible usé à La Hague ont pour leur part vu leurs rejets diminuer dans le même temps d'un facteur 10 à 15 selon les groupes de radionucléides (hors tritium) et cela malgré un accroissement des capacités de production. L'autorité de sûreté a demandé aux exploitants nucléaires la révision progressive des autorisations de rejets de leurs installations. C'est dans cet esprit que l'autorité de sûreté fait le point périodiquement des autorisations, pour prendre en compte les progrès techniques et le retour d'expérience. Cette démarche conduit les industriels à progresser de façon continue, notamment pour satisfaire l'objectif d'une concentration dans l'environnement proche de zéro pour les substances radioactives artificielles et proche des teneurs ambiantes pour les autres. Il faut à cet égard distinguer la notion de rejet proche de zéro de celle de concentration proche de zéro contenue dans la déclaration faite à Sintra dans le cadre de la convention OSPAR. Cette distinction résulte du constat qu'aucun processus industriel ne fonctionne sans rejet. A titre d'ordre de grandeur, il faut rappeler que l'activité annuelle totale rejetée par les centrales EDF représente 1 GBq pour 3 000 GBq de déchets de faible et moyenne activité à vie courte envoyés au centre de stockage en surface de l'Aube et 100 millions de GBq entreposés en l'attente d'une solution de gestion pour les déchets de haute activité ou à vie longue. Un rejet proche de zéro doit enfin s'interpréter en tenant compte de l'impact sanitaire, comme le demande la déclaration de Sintra, ce qui donne lieu, il est vrai, à des divergences d'appréciation considérables entre niveau de rejet et niveau d'impact. Il convient, à ce titre, de ne pas introduire par la baisse des rejets un déplacement du problème en augmentant, même légèrement, par la création, la manipulation et le stockage de déchets solides, l'exposition des travailleurs et du public, mais de réaliser un bon équilibre entre réduction des rejets et bénéfices dosimétriques attendus. Cela demande une évaluation des transferts de risques, tout en se fondant sur les choix techniques de construction de manière à ne pas remettre en cause inconsidérablement les paramètres de conception des installations. Cette démarche constante d'optimisation poursuit la baisse des rejets et de leur impact en tenant compte des meilleures techniques économiquement disponibles.
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